Droit

Refus de fermeture des locaux de rétention à la frontière franco-italienne

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Pas de fermeture des centres de rétention des étrangers à la frontière franco-italienne Les locaux de la police dans lesquels sont retenus les étrangers présents à la frontière franco-italienne ne seront pas fermés car les conditions de rétention de ceux-ci ne...

Refus de naturalisation de la personne en raison de ses liens personnels

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Rejet d’une demande de naturalisation en raison de liens personnels avec un tiers L’administration peut valablement refuser la demande de naturalisation d’un étranger en raison du fait qu’il dispose de liens personnels avec un tiers, notamment son conjoint.  En effet,...

Admission au séjour pour les candidats au mariage

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Les étrangers peuvent à nouveau entrer en France pour se marier Par une décision du 9 avril 2021, le Conseil d’Etat suspend l’interdiction adressée aux personnes souhaitant se marier en France avec une personne française d’entrer sur le territoire. Ces personnes...

Que se passe-t-il si le demandeur d’asile refuse de se soumettre à un test PCR ?

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Covid-19 : Concernant le refus d’un candidat à l’asile de se soumettre à un test PCR Le 10 avril 2021, le Conseil d’Etat décide que lorsqu’un candidat à l’asile voyant sa demande traitée par un Etat européen refuse de se soumettre à un test PCR, cette opposition ne...

Ouverture d’un nouveau service en ligne pour les demandes d’autorisation de travail

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Ouverture d’un nouveau service en ligne pour les demandes d’autorisation de travail Le ministère de l’Intérieur a, dans un communiqué du 30 mars 2021, annoncé l’ouverture à partir du 6 avril 2021 d’un service en ligne de demande d’autorisation de travail pour...