Préparer son installation sur le territoire français

 

Le cabinet HEAUME AVOCAT accompagne tous les étrangers, quelle que soit leur nationalité et leur lieu de résidence, de manière à leur permettre de réaliser leur projet d’installation sur le territoire français.

En effet, le visa et titre de séjour devant être sollicité pour s’installer en France varie selon le projet du demandeur, qu’il souhaite travailler, étudier, uniquement visiter le pays ou rejoindre des membres de sa famille.

A cette fin, un service de consultation à distance est mis en place, de manière à pouvoir assister les étrangers souhaitant préparer leur demande de visa.

L’accompagnement par un conseil intervenant exclusivement dans le domaine du droit de l’immigration permet ainsi d’obtenir des conseils fiables et pratiques permettant de d’anticiper le projet d’installation et d’accélérer le processus.

Préparer son changement de statut

 

Le cabinet HEAUME AVOCAT accompagne ses clients, présents régulièrement sur le territoire français et devant changer de statut.

Le changement de statut est en effet un moment relativement délicat qu’il convient de bien préparer.

Il concerne principalement les étudiants passant d’un titre de séjour étudiant à un titre de séjour les autorisant à travailler.

De même, le passage du salariat à la création d’une entreprise implique un changement de statut.

Le cabinet HEAUME AVOCAT vous assiste ainsi, afin de s’assurer de la pertinence de votre changement de statut, vous aide à constituer votre dossier, vous accompagne en préfecture et assure le suivi de l’instruction du dossier, jusqu’à ce que vous obteniez une décision.

Un soutien dédié à tous les étrangers

Le cabinet HEAUME AVOCAT accompagne tous les étrangers, quelle que soit leur nationalité et leur lieu de résidence, leur permettant ainsi d'atteindre leur objectif de s'installer et de séjourner sur le territoire français.

Ainsi, un service de consultation à distance est mis en place pour assister les étrangers souhaitant préparer leur demande de visa, que ce soit pour venir étudier, travailler, ou simplement résider en France.

Pour les étrangers déjà présents en France, l'avocate Fatou TALL les reçoit dans ses locaux situés au 24, rue du Boccador à Paris (75008). Bénéficier de l'accompagnement d'un conseiller spécialisé exclusivement dans le droit de l'immigration garantit des conseils fiables et pratiques, aidant à anticiper et résoudre des situations complexes.

Accompagnement devant la Préfecture et les Tribunaux

Le cabinet HEAUME AVOCAT soutient ses clients, que ce soit en amont des démarches devant être réalisées en préfecture ou devant les tribunaux, en cas de décision défavorable des services administratifs.

Ainsi, le cabinet HEAUME AVOCAT conseille ses clients à chaque étape de leur dossier, que ce soit lors de sa constitution, de son dépôt, de son instruction, ou après la décision rendue par l'administration.

Maître Fatou TALL se rend donc en préfecture avec ses clients, notamment lors des dépôts de leur dossier, et les prépare à ce rendez-vous. De même, le cabinet HEAUME AVOCAT dispose également d'une forte expertise dans la gestion des contentieux administratifs découlant d'un refus de délivrance de visa ou de titre de séjour par l'administration. Dans ce cadre, le cabinet assiste ses clients dans la préparation de leurs recours ayant notamment vocation à être déposés devant le Tribunal administratif.

Un accompagnement rigoureux et bienveillant

Consciente des enjeux particulièrement forts et sensibles relatifs au droit au séjour en France, le cabinet HEAUME AVOCAT accompagne ses clients dans un souci de réactivité et d'efficacité, à chaque instant de leurs démarches et procédures.

Le cabinet HEAUME AVOCAT propose ainsi chaque semaine de nombreux rendez-vous d'« urgence », de manière à pouvoir prendre en charge dans les meilleurs conditions possibles les clients du cabinet.

Dans cette veine, le cabinet garantit également un suivi minutieux des dossiers et prend le soin de répondre rapidement à toutes les interrogations de ses clients.

Visas et titres de séjour – Typologie

 

Visas et titres de séjour

 

Tout étranger souhaitant entrer ou séjourner sur le territoire français doit disposer d’un titre l’y autorisant. Pour les séjours de courte durée, seul un visa est exigé. Pour les séjours de longue durée, l’étranger doit disposer d’un visa de long séjour pour son entrée et doit ensuite solliciter une carte de séjour. Dans certains cas, le visa de long séjour valant titre de séjour dispense l’étranger de la nécessité d’avoir une carte de séjour. 

Suivant le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (le Brexit), le régime applicable aux ressortissants britanniques souhaitant séjourner en France a changé. Pour tout ressortissant britannique qui aurait déjà exercé sa liberté de circulation et séjourné en France avant le 1er janvier 2021, celui-ci peut solliciter pour lui-même et pour les membres de sa famille, une carte de séjour pluriannuelle. La durée de validité de ce titre varie en fonction de l’antériorité de son séjour en France. Les Britanniques qui souhaitent séjourner en France à partir du 1 janvier 2021 sont soumis au régime du droit des étrangers de droit commun.

 

1. Le visa

 

1. Présentation

Tout ressortissant d’un pays tiers doit disposer d’un visa pour entrer en France. 

Les visas de court séjour permettent à leur titulaire de résider sur le territoire français pour une durée maximale de 3 mois. Les visas de long séjour permettent à leur titulaire de résider sur le territoire français pour une durée de 3 à 12 mois. Dans certains cas, le visa de long séjour doit être accompagné d’une carte de séjour, mais certains visas de long séjour valant titre de séjour dispensent leur titulaire de celle-ci. 

Covid-19 : Depuis février 2021, la délivrance de visas est strictement limitée aux « seules demandes correspondant aux motifs impérieux ». Ces motifs impérieux sont notamment limités aux : conjoints et enfants d’un ressortissant français, européen, ou britannique, conjoints et enfants d’un ressortissant étranger titulaire d’un visa passeport talent ou salarié détaché ICT, et aux membres de famille bénéficiaires de la procédure de regroupement familial ou de réunification familiale. 

 

1. Le visa de court séjour

Les visas de court séjour ne permettent à leur titulaire de séjourner sur le territoire que pour une durée maximale de 90 jours sur une période de 180 jours.

Les visas de court séjour sont régis par le droit de l’Union Européenne. Sont ainsi dispensés du visa de court séjour les ressortissants européens, de l’Espace économique européen, du Monaco, de la Suisse, de Saint-Martin, et d’Andorre. Des étrangers titulaires de certains titres de séjour sont également dispensés du visa de court séjour, notamment les titulaires de titres de séjour délivrés par la France ou tout autre Etat Schengen.

 

1. a) Le visa Schengen

Le visa de court séjour de droit commun est le visa type C. Il permet à son titulaire d’entrer et de voyager en France et dans tout autre pays de l’espace Schengen. En général, ce visa est délivré pour des raisons liées notamment au tourisme, aux visites familiales et à certaines activités professionnelles limitées. Ce même visa peut être valable pour plusieurs entrées dans le pays. 

 

1. b) Le visa de circulation

Le visa de circulation peut être sollicité par tout étranger qui effectue plusieurs séjours en France. Il permet à son titulaire d’effectuer des séjours en France de manière illimitée. Il faut que, dans chaque période de 180 jours, l’étranger ne séjourne en France que pour 90 jours. La durée de validité de ce visa peut aller jusqu’à 5 ans.

 

1. Le visa de long séjour 

 

1. a) Les visas de long séjour « simples »

Certains visas confèrent uniquement au titulaire le droit d’entrer sur le territoire français. Ainsi l’étranger titulaire de ce visa doit, dans les 2 mois suivant son arrivée en France, solliciter la délivrance d’une carte de séjour. 

Ce titre est délivré aux étrangers qui doivent solliciter, par la suite, les cartes de séjour étudiant programme de mobilité, résident, ascendant à charge, ou des cartes pluriannuelles. Il est également délivré à tout membre de la famille bénéficiaire du regroupement familial.

 

1. b) Les visas de long séjour valant titre de séjour VLS-TS

Certains visas confèrent au titulaire l’ensemble des droits qui seraient rattachés à la carte de séjour correspondante. L’étranger est ainsi dispensé de l’obligation de demander une carte de séjour, sous condition de valider son visa dans les 3 mois suivant son entrée sur le territoire français. Il peut valider son visa en ligne. 

Les visas concernés sont ceux qui sont sollicités dans le cadre d’un titre de séjour : salarié, salarié détaché, entrepreneur/profession libérale, recherche d’emploi ou création d’entreprise, passeport talent, étudiant, stagiaire, stagiaire détaché ICT, jeune au pair, vacances-travail, volontaire, vie privée et familiale, conjoint de ressortissant français, et visiteur.

 

2. Le titre de séjour

 

1. A qui s’adresse le titre de séjour ?

La différence entre les termes « titre de séjour » et la « carte de séjour » est dans leur portée. Le terme « titre de séjour » fait référence au droit de l’étranger de séjourner en France. La carte de séjour est un des documents qui justifie de ce droit, parmi notamment le visa et le document de circulation.

Tout étranger qui séjourne en France doit être titulaire d’un titre de séjour l’y autorisant. Certains étrangers sont dispenses de la carte de séjour, notamment les titulaires d’un visa de long séjour valant titre de séjour. 

Les personnes « sans-papiers » séjournant en France de manière irrégulière peuvent régulariser leur situation en sollicitant certains titres de séjour. Le titre « admission exceptionnelle au séjour » prévoit la délivrance d’un titre de séjour salarié ou vie privée à l’étranger dont la situation fait intervenir des considérations humanitaires ou autres motifs exceptionnels. De plus, les étrangers en situation irrégulière qui ont des liens familiaux avec des ressortissants français ou étrangers en situation régulière peuvent solliciter un titre de séjour vie privée et familiale. Tout étranger en situation irrégulière qui sollicite un titre de séjour doit payer une taxe ainsi qu’un droit de régularisation d’un montant total de 225€.

 

1. Typologie des titres de séjour

 

1. Les cartes de séjour temporaires

La carte de séjour temporaire est valable pour une durée d’un an renouvelable. 

Certains titres confèrent à leur titulaire le droit d’exercer une activité professionnelle, notamment les cartes de séjour salarié, travailleur temporaire, entrepreneur/profession libérale. La carte de séjour vie privée et familiale autorise également son titulaire d’exercer une activité professionnelle. 

Certains titres permettent à leur titulaire d’exercer une activité rémunérée limitée, notamment les cartes de séjour stagiaire, stagiaire ICT, étudiant, étudiant-programme de mobilité, jeune au-pair et recherche d’emploi ou création d’entreprise. 

La carte de séjour visiteur ne permet pas son titulaire d’exercer une activité professionnelle.

 

1. Les cartes de séjour pluriannuelles

Suite à la première année de validité de certains titres, l’étranger peut solliciter une carte de séjour pluriannuelle, d’une durée de validité de 4 ans. 

Toutefois, certains étrangers peuvent solliciter une carte pluriannuelle directement, sans avoir à passer par une première carte de séjour temporaire. Tel est le cas notamment pour le passeport talent, le travailleur saisonnier, et le salarié détaché ICT. La durée de cette carte pluriannuelle varie en fonction de l’objet de séjour du titulaire.

 

III. La carte de résident

La carte de résident a une durée de 10 ans. Tout étranger qui aurait séjourné en France de manière régulière pour une durée de 5 ans peut solliciter cette carte. La carte de résident qui porte la mention « résident de longue durée-UE » permet à son titulaire de séjourner en France mais également dans chacun des Etats-membres de l’Union Européenne.