Comment obtenir la régularisation d’une personne en situation irrégulière ?

 

Le cabinet HEAUME AVOCAT accompagne tous les étrangers en situation irrégulière, quelle que soit leur nationalité et leur lieu de résidence, de manière à leur permettre de déposer un dossier de demande d’admission exceptionnelle au séjour.

Il est important de rappeler que par définition, une personne se maintenant en France sans papiers, se trouve dans une situation illégale.

Ainsi, elle ne dispose pas de droit acquis à l’obtention d’un titre de séjour, bien qu’elle dispose de la faculté de solliciter, auprès de la préfecture, la communication d’un titre de séjour, compte-tenu du contexte particulier de sa situation.

Ces situations sont particulièrement complexes, au regard notamment de la question de l’obtention d’un rendez-vous en préfecture, raison pour laquelle l’accompagnement par un conseil spécialisé est important.

La régularisation au motif du travail

 

Le cabinet HEAUME AVOCAT accompagne ses clients dans leur démarche de régularisation, qui peut être notamment justifiée par l’existence du travail de l’étranger en question.

Dans ce cadre, il convient notamment d’anticiper la problématique de concordance d’identité qui se pose parfois.

Afin de maximiser les chances d’aboutissement de son dossier, il reviendra également à l’étranger de justifier notamment de la durée et de la stabilité de sa situation professionnelle.

La régularisation au motif du respect de la vie privée et familiale et autres motifs spécifiques

 

1. La situation des personnes « sans-papiers »

Le terme couramment utilisé « sans-papiers » est donné à l’étranger qui séjourne en France sans un titre l’y autorisant.

La situation des personnes « sans-papiers » est extrêmement précaire, notamment en raison du fait que le seul fait de résider en France sans un titre l’y autorisant justifie la prononciation d’une obligation de quitter le territoire français (l’OQTF) à l’encontre de celles-ci. 

Les étrangers ne disposant pas d’un titre de séjour ne sont pas autorisés à travailler, et leur accès aux droits sociaux, notamment relatifs aux soins médicaux, au logement et aux prestations sociales est extrêmement limité.

Toutefois, il existe des moyens de régulariser les « sans-papiers » notamment par le travail ou par des considérations à l’égard du respect de sa vie privée et familiale.

 

1. Étrangers en situation irrégulière : comment régulariser sa situation ?

De manière générale, le séjour d’un étranger en France sans un titre l’y habilitant est interdit. Toutefois, de nombreux étrangers voient leur présence en France établie mais ne disposent d’aucun titre de séjour. Pour assurer de la stabilité de sa situation et de la pleine jouissance de ses droits, l’étranger en situation irrégulière doit solliciter un titre de séjour par régularisation. La démarche de régularisation et le titre ainsi délivré dépendent de la situation de l’étranger. L’admission exceptionnelle au séjour est la démarche la plus souvent utilisée pour la régularisation des étrangers.

A la délivrance du titre de séjour, l’étranger doit payer une taxe du droit de régularisation dont le montant est fixé à 340€. 

 

1. Quelle est la procédure de régularisation ? 

 

1) Concernant la demande d’admission exceptionnelle au séjour

L’étranger s’adresse à la Préfecture de son lieu résidence pour déposer sa demande d’admission exceptionnelle au séjour. 

En raison du pouvoir discrétionnaire attribué aux autorités préfectorales, les pièces justificatives demandées peuvent varier. Certaines préfectures prévoient des formulaires spécifiques à remplir lors de la demande d’admission exceptionnelle au séjour.

Le demandeur se verra délivrer un récépissé de demande de titre de séjour valide quatre mois, qui ne peut être renouvelé qu’une seule fois.

 

2) Les cas de refus d’admission exceptionnelle au séjour 

Le récépissé délivré à l’étranger lors du dépôt de sa demande indique la date à laquelle la décision sera rendue. 

De manière générale, cette décision sera notifiée à l’étranger. 

Toutefois, si la préfecture n’a pas communiqué sa décision dans un délai de quatre mois suivant la délivrance du récépissé, la demande est considérée comme rejetée par refus implicite.

Une décision de refus explicite peut être assortie d’un arrêté d’obligation de quitter le territoire (OQTF). Attention : les voies de recours contre des décisions implicites, explicites, ou assorties d’une OQTF sont différentes.

 

3) Que faire en cas de refus d’une demande d’admission exceptionnelle au séjour ? 

Les moyens de contester une décision de refus de régularisation sont régis par des règles strictes de forme et de procédure. Pour l’étranger qui souhaite former un recours, qu’il soit administratif ou contentieux, l’intervention de l’avocat est indispensable pour s’assurer du meilleur déroulement de la procédure. 

 

1. a) En cas de rejet de la demande de régularisation sans OQTF

L’étranger qui s’est vu refuser sa demande d’admission exceptionnelle au séjour dispose de plusieurs moyens de contester cette décision. 

 

1. i) La possibilité d’initier un recours gracieux

L’étranger peut directement s’adresser à l’auteur de l’acte pour lui demander de reconsidérer la décision. Ce recours gracieux doit être formé dans les deux mois suivant la notification ou la naissance de la décision contestée. 

Le délai de recours contentieux est suspendu jusqu’à ce que l’autorité rende sa décision de réponse au recours gracieux.

 

1. ii) L’alternative du recours hiérarchique

L’étranger peut s’adresser au supérieur hiérarchique de l’auteur de l’acte uniquement contre les décisions explicites de refus. Dans le cas du préfet, son supérieur hiérarchique est le ministère de l’intérieur. 

Le recours hiérarchique doit être formé dans les deux mois suivant la notification ou la naissance de la décision contestée.

Le délai de recours contentieux est suspendu jusqu’à ce que l’autorité supérieure rende sa décision de réponse au recours hiérarchique.

 
iii) La possibilité d’initier un recours contentieux

L’étranger peut s’adresser au tribunal administratif pour contester une décision de refus de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour. 

Le recours doit être introduit dans les deux mois suivant la notification de la décision de refus ou la naissance de cette décision, ou le cas échéant, dans les deux mois suivant la décision de réponse au recours gracieux ou hiérarchique.

 

1. b) En cas de rejet de la demande de régularisation avec OQTF

Les délais de recours contre les arrêtés d’OQTF sont extrêmement courts : pour une OQTF sans délai de départ volontaire, le recours doit être formulé dans un délai de 48 heures suivant sa notification, et pour une OQTF avec un délai de départ volontaire, ce délai n’est rallongé qu’à 30 jours suivant la notification.

 

1. Qu’est-ce-que la régularisation pour motif familial ou spécifiques via l’admission exceptionnelle au séjour ?

 

L’étranger dont la situation relève des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels peut solliciter son admission exceptionnelle au séjour. En fonction de la nature des considérations justifiant la délivrance du titre, il lui sera délivré une carte de séjour temporaire. 

 

1. La régularisation en raison de considérations humanitaires

L’étranger dont la situation repose sur des éléments relatifs au droit au respect à la vie privée et familiale peut solliciter une admission exceptionnelle au séjour. A cet égard, il lui sera délivré une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale ». Cette carte aura une durée de validité d’un an renouvelable.

L’étranger doit démontrer que, par l’intensité, l’ancienneté, la stabilité de ses liens personnels et familiaux en France, par ses conditions d’existence et de son insertion en France, ainsi que par l’absence de ses attaches dans son pays d’origine, il a établi une vie privée et familiale stable et durable en France.

Bien que n’étant pas un critère obligatoire, les autorités se référent souvent à la résidence d’une durée de cinq ans comme indication de l’attachement de l’étranger à la communauté française et de son établissement en France.

Même si l’admission exceptionnelle au séjour au titre de la vie privée et familiale peut s’étendre à une variété de circonstances, il existe certains cas particuliers qu’il convient de surligner. 

 

1. a) Concernant les conjoints d’étrangers en situation régulière

L’étranger en situation irrégulière marié à un étranger en situation régulière peut demander l’admission exceptionnelle au séjour. Cette démarche est ouverte au couple marié, pacsé, ou en situation de concubinage. 

Le demandeur doit démontrer la stabilité, l’ancienneté et l’intensité de la communauté de vie entre les conjoints. Il doit également témoigner d’une bonne insertion dans la société française. 

Dans le cas d’une rupture de la vie commune, notamment du fait d’un divorce ou d’une séparation, la carte peut être retirée, ou le renouvellement refusé. Toutefois, et selon la situation de l’étranger, d’autres considérations attenantes à la vie privée et familiale peuvent intervenir pour empêcher ces effets.

 

1. b) Concernant les parents d’enfants scolarisés

L’étranger en situation irrégulière ayant des enfants scolarisés en France peut demander l’admission exceptionnelle au séjour. 

L’enfant doit avoir été scolarisé en France pour au moins 3 ans, et son parent doit avoir résidé en France pour une durée d’au moins 5 ans.

Dans le cas de la séparation des parents, le demandeur doit prouver l’existence d’une contribution effective de sa part à l’éducation et à l’entretien de l’enfant. 

 

1. c) Concernant les mineurs devenus majeurs

Les conditions de l’octroi de plein droit de la carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » pour les mineurs devenus majeurs étant relativement strictes, l’admission exceptionnelle au séjour intervient pour régulariser les mineurs étrangers ne rentrant pas dans ces cadres.

A l’âge de 18 ans, le jeune étranger doit avoir résidé en France pour au moins 2 ans. Il doit avoir suivi une scolarité sérieuse et assidue en France. 

La plupart des membres de la famille du jeune étranger doivent également résider en France, mais il n’est pas nécessaire qu’ils soient en situation régulière. 

 

III. Les cas particuliers

 

1. a) La situation des mineurs étrangers

En droit français, les mineurs ne sont soumis à aucune obligation de détention d’un titre de séjour. Ils sont ainsi considérés comme étant en situation régulière pendant toute leur minorité. 

Toutefois, dès l’âge de 18 ans, l’étranger doit détenir un titre l’autorisant à séjourner en France. 

Dans certains cas, les jeunes étrangers peuvent se voir octroyer un titre de séjour temporaire dès leur majorité.

 

1. i) La situation du jeune étranger travailleur

Si un jeune étranger a été pris en charge par l’Aide sociale à l’enfance (l’ASE) lors de sa minorité, il peut, à sa majorité, demander un titre de séjour « salarié » ou « travailleur temporaire ». Il doit avoir été pris en charge par l’ASE depuis l’âge de 16 ans et justifier avoir suivi une formation professionnelle d’au moins 6 mois.

 

1. ii) En cas d’établissement de circonstances exceptionnelles en rapport avec le respect de la vie privée et familiale

Dans certains cas, et notamment lorsqu’il est établi que le centre d’attaches personnelles et familiales du jeune étranger se situe en France, celui-ci peut solliciter l’octroi d’une carte de séjour temporaire vie privée et familiale.

 

1. b) La situation des personnes malades

L’étranger malade qui se trouve en France de manière irrégulière peut voir sa situation être régularisée par l’admission exceptionnelle au séjour. Ainsi, il peut lui être octroyé un titre de séjour temporaire « vie privée et familiale » pour soins. Ce titre aura une durée de validité d’un an renouvelable.

L’état de santé doit être établi par l’OFII, que l’étranger doit solliciter pour procéder à un contrôle médical. Le certificat médical établi par les médecins de l’OFII devra être remis aux autorités lors du dépôt de la demande de titre de séjour. 

Toutefois, de nombreux critères durcissent les possibilités d’obtention de ce titre. L’état de santé doit être de nature à nécessiter une prise en charge médicale en France, et doit être d’une gravité telle que l’absence de cette prise en charge pourrait entraîner pour l’étranger malade des conséquences exceptionnellement graves. Il doit aussi être établi que l’étranger malade ne peut pas bénéficier d’une prise en charge médicale effective dans son pays d’origine.

A la différence des autres voies de régularisation, l’étranger en situation irrégulière ne doit justifier d’une résidence en France que d’une durée d’un an. 

Le renouvellement de ce titre est soumis aux mêmes conditions que sa délivrance. A cet égard, l’étranger doit à nouveau établir que son état de santé nécessite une prise en charge en France. 

De plus, à son renouvellement, l’étranger peut solliciter une carte de séjour pluriannuelle, qui aura une durée égale à la durée prévue pour les soins qu’il nécessite.

Si l’étranger malade est un mineur, ses parents se verront délivrer une autorisation provisoire de séjour de plein droit. Cette autorisation provisoire permet à son titulaire de travailler. Il est valable pour une durée de six mois renouvelables.