Comment obtenir la reconnaissance de la nationalité française ?

 

Le cabinet HEAUME AVOCAT accompagne ses clients désireux d’obtenir la nationalité française, qu’il s’agisse pour eux de faire reconnaître leur qualité de français depuis leur naissance (droit du sang et double droit du sol) ou qu’il s’agisse pour eux d’acquérir cette nationalité.

Un grand nombre de procédures n’ayant pas les mêmes implications existent, aux fins de se voir reconnaître la qualité de français.

Ainsi, un accompagnement spécifique permettra, dans bon nombre de situation, d’accélérer le processus d’obtention de la nationalité française.

Comment être naturalisé pour acquérir la nationalité française ?

 

Le cabinet HEAUME AVOCAT accompagne ses clients dans le cadre des procédures dites de naturalisation.

Cette procédure est en principe ouverte à tout étranger justifiant une durée de présence en France supérieure à 5 années (cette durée peut être réduite dans certains cas) et d’une insertion forte sur le territoire français dont il a fait le centre de ses intérêts.

Le cabinet HEAUME AVOCAT assiste ainsi ses clients pour la constitution de leur dossier mais les accompagne également en vue de la préparation des entretiens auxquels ils seront soumis par l’administration.

Le droit de la nationalite francaise

Le droit de la nationalité française a considérablement évolué.

Les différents moyens d’obtenir la nationalité française peuvent être regroupés en deux catégories : soit on considère que la personne est française, soit on considère que la personne devient française. On considère que la personne qui est française l’aurait été dès sa naissance, alors que la personne qui devient française obtient la nationalité à partir d’un moment précis.

La personne considérée comme française dès sa naissance obtient la nationalité par attribution. Ce cas de figure concerne l’attribution par filiation et l’attribution par la naissance sur le sol français. 

La personne qui devient française obtient la nationalité par voie d’acquisition. 

Ce cas de figure concerne notamment l’acquisition de la nationalité par les jeunes étrangers nés en France, l’acquisition par mariage, l’acquisition par déclaration de possession d’état de Français, l’acquisition par déclaration des ascendants de Français, l’acquisition par la réclamation de l’enfant adopté ou recueilli, l’acquisition par réclamation pour un enfant né à l’étranger dont un membre de sa fratrie est français par naissance en France, l’acquisition par naturalisation par décret, l’acquisition par décret pour les anciens combattants, et la réintégration dans la nationalité française.

La double nationalité n’est pas exclue par le droit français puisque la loi n’impose pas à l’étranger qui envisage d’obtenir la nationalité française de renoncer à sa nationalité d’origine. 

La possibilité pour l’étranger de se détacher de la nationalité française dépend de la manière dont il l’a obtenue. 

 

1. L’attribution de la nationalité 

La personne qui obtient la nationalité par attribution est considérée être française dès sa naissance. 

 

1. L’attribution par filiation

L’attribution de la nationalité française par filiation est prévue par l’article 18 du Code civil : « Est français, l’enfant dont l’un des parents au moins est français ».

Il en va ainsi que l’enfant, né en France ou à l’étranger, dont au moins l’un des parents est français, est considéré comme étant Français dès sa naissance. 

La filiation entre cet enfant et son parent français doit être établie pendant sa minorité. 

Si la filiation est établie pendant la majorité de l’enfant, elle ne peut avoir d’incidence sur sa nationalité. Cependant, si la filiation est constatée pendant la majorité de l’enfant par un jugement supplétif de filiation, elle aura de l’effet sur l’attribution de la nationalité. 

Ces règles d’attribution par filiation s’appliquent également à l’enfant qui aura fait l’objet d’une adoption plénière. Cependant, la procédure de kafala, en ce qu’il ne s’agit pas d’une adoption au sens français, ne pourrait avoir pour effet d’attribuer la nationalité.

L’enfant né français par filiation à l’étranger doit effectuer certaines démarches pour que sa nationalité française ne tombe pas en désuétude. L’intéressé pourra souscrire une déclaration de possession d’état de Français, ou, à défaut, une déclaration de réclamation de la nationalité perdue. 

 

1. L’attribution de la nationalité par la naissance en France

A la différence de certains pays, l’enfant né en France de parents étrangers n’obtient pas la nationalité française. Cependant, l’enfant né en France, dont au moins un des parents y est également né, obtiendra la nationalité française par attribution.

2. L’acquisition de la nationalité

La personne qui obtient la nationalité française par acquisition est considérée comme étant Française à partir d’un moment précis. 

 

1. L’acquisition par des jeunes étrangers nés en France

Tout jeune étranger né en France peut obtenir la nationalité française par acquisition à condition d’avoir résidé en France pour cinq ans. Ces jeunes peuvent acquérir la nationalité française de manière automatique à leur majorité.

A l’âge de 18 ans, le jeune étranger doit avoir résidé en France pour une période de 5 ans, depuis l’âge de 11 ans.

Dès l’âge de 16 ans, le jeune étranger peut obtenir la nationalité française par attribution, par réclamation anticipée. L’enfant doit justifier d’une résidence habituelle en France pour au moins 5 ans depuis l’âge de 11 ans. Cet acte de manifestation de volonté s’effectue au tribunal judiciaire ou la chambre de proximité de la résidence de l’enfant. 

Dès l’âge de 13 ans, les représentants légaux peuvent intervenir pour faire obtenir à l’enfant la nationalité par réclamation anticipée. L’enfant doit justifier d’une résidence habituelle en France pour une durée d’au moins 5 ans depuis l’âge de 8 ans. Cet acte s’effectue devant le tribunal judiciaire ou devant la chambre de proximité de la résidence de l’enfant.

 

1. L’acquisition par déclaration

 

1. L’acquisition par mariage
2. a) Qu’est-ce-que l’acquisition par mariage ? 

Tout étranger qui se marie avec un ressortissant français peut demander l’acquisition de la nationalité française par déclaration.

Si le déclarant réside en France, il doit justifier une résidence ininterrompue et régulière pendant au moins 3 ans depuis le mariage. Si le déclarant réside à l’étranger, le délai pendant lequel il peut déclarer l’acquisition de nationalité peut changer.

L’autorité compétente procédera à des vérifications de conditions relatives à la communauté de vie des époux et à la connaissance suffisante de la langue française par l’époux étranger. 

Toutefois, certains éléments peuvent justifier l’opposition de l’autorité compétente à l’acquisition de la nationalité française, notamment l’existence de condamnations pénales, d’interdictions du territoire français ou d’arrêtés d’expulsion. En outre, le gouvernement dispose de la possibilité d’intervenir et de s’opposer à cette acquisition, notamment en raison de l’indignité ou du défaut d’assimilation du déclarant. 

 

1. b) Quelle est la procédure applicable ?  

Le dépôt de dossier s’effectue sur la plateforme de naturalisation qui régit le lieu de résidence des époux.

Le déclarant doit déposer le dossier dans le délai de 4 ans après la célébration du mariage. 

Le ministre chargé des naturalisations est compétent en matière d’enregistrement des déclarations d’acquisition de nationalité française par mariage. 

La déclaration d’acquisition est soumise à un droit de timbre d’un montant total de 55€.

 

1. L’acquisition par déclaration de possession d’état de Français

Cette procédure concerne notamment les ressortissants des anciennes colonies françaises, mais elle peut également intervenir dans le cadre de contentieux judicaires, en ce qu’il peut servir de fondement de la présomption de nationalité française.

 

1. a) Qu’est-ce-que l’acquisition par déclaration de possession d’état de Français ? 

Toute personne qui justifie de jouer de la possession d’état de Français pendant au moins 10 ans précédant la déclaration peut obtenir la nationalité française par acquisition.

La possession de la nationalité française doit revêtir un caractère non-équivoque et peut être démontrée par tout moyen. Le déclarant peut ainsi produire des cartes nationales d’identité française, des passeports français, des cartes électeurs, des cartes d’inscription sur les registres consulaires, et des justificatifs de sa situation militaire, de recensement, ou de sa qualité de fonctionnaire. 

 

1. b) Quelle est la procédure applicable ?

Le déclarant doit souscrire sa déclaration dans un délai raisonnable à compter de sa connaissance de son extranéité. 

Il adresse sa déclaration de nationalité au directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire de sa résidence. Le déclarant résidant à l’étranger l’adresse ensuite aux autorités consulaires de sa résidence.

 

III. L’acquisition par déclaration des ascendants de Français

Ce cas de figure concerne les anciens travailleurs d’origine maghrébine ou Afrique subsaharienne qui ont immigré en France. 

Ces personnes, dès l’âge de 65 ans, s’ils sont parents d’un enfant français, peuvent devenir français par acquisition. Ils doivent justifier d’une résidence régulière et habituelle en France depuis au moins 25 ans.  

La souscription de la déclaration de nationalité s’effectue auprès de la plateforme de naturalisation qui régit le lieu de résidence du déclarant. 

La déclaration d’acquisition est soumise à un droit de timbre d’un montant total de 55€.

 

1. L’acquisition par la réclamation de l’enfant adopté ou recueilli

Cette procédure concerne les enfants adoptés par un Français, confiés au service de l’aide sociale à l’enfance, ou recueillis en France et élevé par un organisme public ou privé. 

Le kafala est également reconnu comme mode de recueil valable.

Bien qu’il n’existe aucune condition antérieure de délai pour l’enfant ayant fait l’objet d’une adoption simple, celui-ci doit avoir été confié ou recueilli en France depuis au moins 3 années précédant la déclaration. 

 

1. L’acquisition par réclamation pour un enfant né à l’étranger dont un membre de sa fratrie est français par naissance en France

A sa majorité, l’étranger peut solliciter l’acquisition de nationalité par déclaration si un membre de sa fratrie (un frère ou une sœur) est de nationalité française. Il doit justifier d’une résidence habituelle en France d’au moins douze ans, depuis au moins l’âge de 6 ans. Il doit également justifier d’avoir suivi au moins cinq ans de scolarité en France.

Le frère ou la sœur doit avoir obtenu la nationalité française en raison de sa naissance en France.

1. L’acquisition par décision de l’autorité publique

 

1. L’acquisition via la naturalisation par décret

 

1. a) Qu’est-ce-que la naturalisation par décret ?

Tout étranger résidant en France pour au moins 5 ans peut demander l’acquisition de la nationalité française par naturalisation par décret. 

 

L’étranger doit justifier d’une résidence habituelle, stable et continue en France d’au moins 5 ans avant le dépôt de la demande de naturalisation. 

Il existe certaines dispenses ou réductions de délai. Peut revendiquer une réduction allant jusqu’à 2 ans de résidence l’étranger ayant complété deux années d’études supérieures en France, qui a rendu ou peut rendre des services à la France, ou qui présente un parcours exceptionnel d’intégration. Il existe plusieurs cas de dispense de délai, notamment concernant l’étranger qui a accompli des services militaires ou qui a rendu des services exceptionnels à la France. La dispense de délai s’étend aussi à certains étrangers francophones, sous conditions.

Les éléments qui pris en compte sont notamment le caractère stable et permanent de sa présence en France, ainsi que le lieu de son centre des intérêts personnels et matériels.

Covid-19 : Dans un circulaire du 14 septembre 2020, le gouvernement a assoupli les conditions d’accès à la nationalité française pour les ressortissants étrangers qui sont particulièrement mobilisés au cours de la crise sanitaire. Désormais, la demande de naturalisation par décret de tout ressortissant étranger qui justifie d’une résidence habituelle de 2 ans en France et qui exerce un métier dit de « première ligne » sera traitée de manière accélérée et prioritaire. 

 

1. b) Quelle est la procédure applicable ? 

Le demandeur dépose sa demande de naturalisation à l’autorité préfectorale territorialement compétente. Les pièces justificatives à joindre dépendent du fondement sur lequel le demandeur revendique la naturalisation. Toutefois, lors de l’instruction de la demande, l’autorité compétente peut à tout moment exiger la production d’éléments supplémentaires.

L’autorité procède à certaines enquêtes, notamment relatives à la conduite, la loyauté, l’assimilation et la connaissance de la langue française du demandeur. 

La décision doit intervenir dans un délai de 18 mois suivant la date de délivrance du récépissé constatant la remise du dossier complet. Une décision d’ajournement peut prolonger ce délai par 2 ans supplémentaires.

Le décret de naturalisation est soumis à un droit de timbre d’un montant total de 55€.