Préparer son installation sur le territoire français pour y travailler

 

Le cabinet HEAUME AVOCAT accompagne tous les étrangers, quelle que soit leur nationalité et leur lieu de résidence, de manière à leur permettre de réaliser leur projet d’installation sur le territoire français, en vue d’y travailler en qualité de salarié ou de fonder leur entreprise sur le territoire français.

La procédure liée notamment à l’autorisation de travail peut être assez longue et il convient de l’anticiper, aux fins de pouvoir réaliser son projet dans les délais envisagés.

Dans ce cadre, le cabinet HEAUME AVOCAT accompagne ses clients dans leurs objectifs de réalisation d’une carrière professionnelle en France.

Un service de consultation à distance est mis en place par le cabinet HEAUME, de manière à pouvoir assister les étrangers souhaitant préparer leur demande de visa depuis l’étranger.

Préparer son changement de statut en vue de redéfinir son projet professionnel

 

Le cabinet HEAUME AVOCAT accompagne les étrangers travaillant en France et souhaitant changer de statut, afin de pouvoir faire évoluer leur carrière professionnelle.

En effet, pour l’étranger souhaitant redéfinir sa trajectoire professionnelle et notamment souhaitant créer sa propre entreprise, il est parfois nécessaire pour lui de faire une demande de changement de statut pour y être autorisé.

En effet, un titre de séjour mention « salarié » ne permet par exemple par d’exercer une activité de dirigeant d’entreprise.

Dans ce cadre, le cabinet HEAUME AVOCAT aide ses clients à obtenir un titre de séjour conforme à leurs perspectives professionnelles.

Comment fonctionne l’immigration professionnelle en France ?

L’immigration professionnelle concerne toute démarche d’immigration effectuée pour exercer une activité professionnelle en France. 

Pour les ressortissants étrangers en France, l’exercice de toute activité professionnelle est soumis à la régularité de séjour – l’étranger doit être titulaire d’un titre de séjour l’y autorisant.

La nature du titre de séjour nécessaire, les conditions à satisfaire et les démarches à suivre pour obtenir ce titre, varient selon le statut de l’étranger : les salariés, travailleurs temporaires, artistes, scientifiques, commerçants, et les professionnels libéraux sont tous soumis à des régimes différents.

Certains accords bilatéraux relatifs à l’immigration professionnelle prévoient des régimes spécifiques pour des ressortissants des pays concernés, notamment l’Algérie, la Tunisie, le Maroc, et certains Etats d’Afrique subsaharienne.

La France a également conclu des accords bilatéraux avec certains pays, fixant un seuil d’échanges de jeunes professionnels. Les pays concernés sont notamment le Canada, l’Inde, la Nouvelle-Zélande, les Etats-Unis, l’Argentine, le Maroc, la Tunisie, et le Sénégal. 

Tout employeur qui envisage d’embaucher un étranger doit s’assurer du droit de ce dernier d’exercer une activité professionnelle en France.

 

Typologie

 

1. A propos des visas de long séjour (VLS)

En principe, tout étranger souhaitant séjourner en France pour une durée de plus de 90 jours doit être titulaire d’un visa de long séjour qui peut avoir une durée entre 3 et 12 mois. Ainsi, l’octroi de tout titre de séjour permettant l’exercice d’une activité salariée est subordonné à l’obtention d’un visa de long séjour.

Cependant, certains visas de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS), dispensent l’étranger de l’obligation de solliciter un titre de séjour. A cet effet, l’étranger doit valider son visa dans les 3 mois suivant son arrivée en France. Il devra acquitter d’une taxe de droits de visa d’un montant de 200€.

 

1. A propos des cartes de séjour temporaire

L’article L.313-10 du CESEDA liste les diverses cartes de séjour permettant l’exercice d’une activité professionnelle en France. La délivrance de toute carte de séjour est soumise à la condition que la présence de l’étranger ne constitue aucune menace à l’ordre public français.

 

1. a) Comment obtenir la carte de séjour salarié ?

Pour embaucher un salarié étranger, l’employeur doit faire une demande d’autorisation de travail auprès de la DREETS (anciennement DIRECCTE), à laquelle est soumise la délivrance de la carte de séjour salariée. 

L’étranger doit être titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée.

L’étranger titulaire d’un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) est dispensé de l’obligation de détenir une carte de séjour pour la durée de validité de son visa.

Il doit acquitter une taxe de droit de séjour, d’un montant total de 225€. Ce titre est valable un an renouvelable. Son renouvellement peut donner lieu à l’octroi d’une carte de séjour pluriannuelle.

 

1. b) A qui s’adresse la carte de séjour « entrepreneur/profession libérale » ?

L’étranger exerçant toute activité non salariée et ayant le statut de commerçant, artisan, travailleur indépendant, ou auto-entrepreneur peut solliciter une carte de séjour « entrepreneur / profession libérale ».  Pour l’octroi de cette carte de séjour, l’activité du demander doit revêtir d’un caractère « économiquement viable », lui permettant de « tirer des moyens d’existence suffisant ».

L’étranger doit acquitter une taxe de droit de séjour, d’un montant total de 225€.

Ce titre est valable un an renouvelable. Son renouvellement peut donner lieu à l’octroi d’une carte de séjour pluriannuelle.

 

1. c) L’existences d’autres statuts particuliers

D’autres types de cartes de séjour sont prévus par les stagiaires et jeunes au pair.

 

III. A qui s’adresse le passeport talent ?  

Pour faciliter la mobilité professionnelle des étrangers en France, le passeport talent permet à l’étranger d’exercer une variété d’activités professionnelles pour une durée allant jusqu’à quatre ans renouvelables. 

L’article L.313-20 du CESEDA prévoit les diverses situations dans lesquelles une carte de séjour « passeport talent » peut être octroyée, notamment pour :

• Le salarié diplômé au niveau de master ;
• Le salarié recruté dans une jeune entreprise innovante ;
• L’étranger exerçant un emploi hautement qualifié ;
• L’étranger exerçant une mission entre établissements d’une même entreprise ;
• L’étranger chercheur ;
• L’étranger créateur d’entreprise ;
• L’étranger disposant d’un projet économique innovant reconnu par un organisme public ;
• L’étranger investisseur ;
• L’étranger représentant légal ;
• L’étranger artiste interprète.

L’étranger doit acquitter une taxe de droit de séjour d’un montant total de 225€.

 

1. Qu’est-ce-que la régularisation par le travail ? 

Un étranger exerçant son activité professionnelle, sans un titre de séjour l’y autorisant, peut régulariser son séjour par le biais de son activité. L’admission exceptionnelle au séjour permet aux autorités préfectorales, qui disposent d’un large pouvoir d’appréciation, d’accorder des titres de séjour temporaires à des personnes sans-papiers. 

Pour tout étranger qui sollicite un titre de séjour après être entré ou avoir résidé en France sans un titre l’y autorisant, un droit de visa de régularisation est exigé. 

Cette admission est ouverte à tous les métiers sans être limitée aux métiers en tension.

L’étranger doit justifier d’un contrat de travail ou d’une promesse d’embauche et doit satisfaire certaines conditions relatives notamment à l’ancienneté au travail, l’ancienneté de séjour, et la maîtrise de la langue française.

Certains accords bilatéraux, qui prévoient des dispositions propres relatives à la régularisation par le travail, prévoient un régime distinct à celui prévu par le droit commun. De tels accords ont été conclus entre la France et concernent notamment l’Algérie, le Bénin, le Burkina Faso, le Cap-Vert, le Congo, le Mali, le Maroc, le Sénégal, et la Tunisie.

 

La procédure applicable à l’obtention d’un titre de séjour professionnel

 

1. Les conditions concernant les particuliers

 

1. a) L’absence de quotas en matière d’immigration professionnelle 

En principe, la France ne fixe pas de quotas en matière d’immigration. Cependant, d’autres critères s’imposent sur la décision de l’octroi de titres de séjour pour l’exercice d’activités professionnelles. 

La notion de « métiers en tension » permet à l’administration de veiller sur la situation de l’emploi dans le marché de travail. Des listes des métiers en tension sont fixées au niveau régional ou national. Lorsque la situation de l’emploi est opposable à l’étranger, l’administration vérifiera si, pour le métier et dans la région en question, les employeurs font face à un manque de candidats qualifiés.

 

1. b) Les critères de l’emploi

L’emploi doit satisfaire certaines conditions. 

Les conditions d’emploi doivent notamment être comparables à celles applicables aux emplois de même nature. Le salaire doit être au moins équivalent au SMIC mensuel pour un emploi à temps plein.

 

1. c) Quelles sont les démarches à effectuer par l’employeur ?

Avant de déclencher la procédure d’embauche d’étrangers, l’employeur doit effectuer certaines recherches – lors de l’étude de sa demande d’autorisation de travail, l’autorité compétente appréciera la réalité et le sérieux de ces recherches opérées en vue de recruter un candidat déjà présent sur le territoire français. 

L’employeur peut, uniquement après avoir épuisé toutes les démarches de recrutement, déclencher une procédure d’embauche d’un étranger. 

L’employeur est également soumis aux obligations relatives à la traduction du contrat de travail, et aux conditions de logement de l’étranger en cas d’hébergement collectif.

Celui-ci doit faire une demande d’autorisation de travail auprès de la DREETS. Le dossier de demande doit comprendre le formulaire CERFA et les pièces justificatives demandées. 

 

1. d) Quelles sont les démarches à effectuer par l’étranger ? 

L’étranger doit en premier lieu solliciter un visa auprès des autorités consulaires. Ce document lui permettra d’entrer sur le territoire français.

Une fois arrivé en France, l’étranger doit déposer en personne une demande de titre de séjour en préfecture. Le dossier de l’étranger doit comprendre le formulaire CERFA adéquat, l’ensemble des pièces justificatives demandées, et la demande d’autorisation de travail. 

Les conditions de délivrance du titre de séjour sont vérifiées par la DREETS, l’OFII et la préfecture territorialement compétente.

Pour les cartes « passeport talent », une autorisation provisoire de séjour peut être délivrée dans l’attente de la délivrance de la carte de séjour. 

Dans les trois mois après la délivrance de l’autorisation de travail, l’étranger doit s’adresser aux services médicaux de l’OFII pour un contrôle médical. A défaut, l’autorisation peut lui être retirée. L’employeur doit vérifier que le contrôle médical a bien eu lieu. 

 

1. Le statut relatif aux entrepreneurs

 

1. a) Les démarches à suivre par l’étranger

L’étranger doit demander un visa de long séjour auprès de l’autorité consulaire compétent.

Cette demande est accompagnée de la demande de carte de séjour temporaire entrepreneur / profession libérale.

Si l’étranger réside déjà en France, il doit déposer sa demande de carte de séjour directement en préfecture.

 

1. b) Les conditions de fond quant à l’activité de l’étranger

L’activité que l’étranger envisage d’exercer doit remplir certaines conditions afin de permettre la délivrance d’une carte de séjour. Conformément à l’article L.313-10 du Ceseda, l’activité doit être « économiquement viable » et l’étranger doit pouvoir en tirer « des moyens d’existence suffisant ». 

Le projet doit justifier d’une viabilité économique suffisante. Une circulaire du 29 octobre 2007 prévoit les modalités d’examen cette condition. Pour démontrer cette viabilité, l’étranger doit présenter des pièces justificatives accompagnées du formulaire cerfa « commerçant, artisan, industriel ».

Concernant les moyens d’existence que pourra tirer l’étranger de cette activité, il doit présenter des pièces justifiant la capacité de celle-ci de générer des revenus supérieurs ou équivalents au SMIC.

 

1. c) Le régime applicable à la création d’activité

Dans le cas où l’étranger envisage de créer une nouvelle activité, l’autorité qui traite sa demande de carte de séjour soumettra le projet à l’avis de la DREETS. Cette dernière transmettra son avis à l’autorité compétente afin de traiter le dossier. 

Effectuer un changement de statut afin d’obtenir un titre permettant l’exercice d’une activité 

 

Un étranger déjà titulaire d’un titre de séjour qui ne lui autorise pas à exercer une activité salariée ou non salariée peut procéder à un changement de statut pour se voir octroyer un titre l’autorisant. 

Cependant, les étrangers titulaires d’un visa de court séjour n’ont pas accès à cette démarche. Il leur faudra effectuer une nouvelle demande de titre de séjour. 

L’étranger doit déposer sa demande de changement de statut au moins 2 mois avant l’expiration de son titre actuel. Le dépôt du dossier se fait en préfecture. 

Concernant le changement de statut pour obtenir le statut de salarié, la démarche à suivre relative à l’autorisation de travail est identique à celle applicable pour la première demande de titre de séjour salarié. Toutefois, l’étranger déjà titulaire d’un titre de séjour est dispensé de l’obligation de demander un visa de long séjour.