Préparer son installation sur le territoire français pour des motifs familiaux

 

Le cabinet HEAUME AVOCAT accompagne tous les étrangers, quelle que soit leur nationalité et leur lieu de résidence, de manière à leur permettre de réaliser leur projet d’installation sur le territoire français, notamment en raison des liens personnels et familiaux entretenus sur le territoire français.

A cette fin, un service de consultation à distance est mis en place, de manière à pouvoir assister les étrangers souhaitant préparer leur demande de visa.

L’accompagnement par un conseil intervenant exclusivement dans le domaine du droit de l’immigration permet ainsi d’obtenir des conseils fiables et pratiques permettant de d’anticiper le projet d’installation et d’accélérer le processus.

Qu’est-ce que la procédure de regroupement familial ?

 

Le cabinet HEAUME AVOCAT accompagne ses clients, présents régulièrement sur le territoire français et souhaitant faire venir leur famille proche (époux/enfant) en France.

En effet, dans une telle hypothèse, une procédure particulière dite de regroupement familial peut être mise en œuvre.

Il convient toutefois de s’assurer que le demandeur remplit bien toutes les conditions requises aux fins de formuler cette demande.

Le cabinet HEAUME AVOCAT les accompagne dans cette démarche.

Comment fonctionne l’immigration familiale ?

 

Présentation et règles générales relatives à l’immigration familiale

 

L’étranger qui séjourne en France et souhaite y faire venir sa famille doit recourir à des démarches d’immigration familiale particulières.

En effet, des procédures spécifiques existent pour faciliter l’entrée et le séjour du conjoint et des enfants mineurs de l’étranger. Toutefois, d’autres procédures peuvent intervenir pour les autres membres de la famille, et notamment les enfants majeurs, les parents et les frères et sœurs. 

De manière générale, les membres de la famille d’un étranger résidant en France se voient délivrer un titre de séjour « vie privée et familiale ». 

Ils peuvent recourir à des procédures de regroupement ou de réunification familiale en fonction du statut de l’étranger résidant en France. 

Cela ayant été rappelé, le membre de la famille en question dispose également de la possibilité de solliciter directement une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale ». 

Par ailleurs, les membres de la famille d’étrangers titulaires de titres de séjour spécifiques pourront se voir délivrer un titre de séjour correspondant à celui de l’étranger résidant en France. A cet égard, des procédures dérogatoires existent pour l’immigration familiale d’étrangers titulaires de titres tels le passeport talent ou les titres étudiants.

La France a conclu des accords bilatéraux avec certains pays, notamment l’Algérie, le Maroc, la Tunisie, et des états de l’Afrique subsaharienne, pour encadre l’immigration familiale des ressortissants ayant ces nationalités.

1. 
   Immigration familiale : quelles sont les procédures spécifiques ?

 

1. Le regroupement familial, pour l’étranger séjournant régulièrement en France

Un étranger séjournant régulièrement en France peut initier une procédure de regroupement familial pour son conjoint et de ses enfants mineurs. 

Il doit être titulaire d’un titre de séjour d’une durée d’au moins un an, et avoir résidé en France durant au moins dix-huit mois antérieurement au dépôt de sa demande. 

En principe, les autres membres de la famille tels que les enfants majeurs et les parents ne sont pas visés par cette procédure. 

Certaines conditions relatives aux ressources et aux conditions de logement seront vérifiées par les autorités lors de l’instruction de la demande.

L’instruction d’un dossier de regroupement familial est partagée entre l’OFII et les autorités préfectorales, ainsi que les autorités consulaires du pays de résidence des membres de la famille souhaitant rejoindre leur parent résidant en France.

Les membres de la famille bénéficiant du regroupement familial se voient obtenir un titre de séjour « vie privée et familiale » leur permettant de travailler ou d’étudier. 

 

1. La réunification familiale, pour l’étranger bénéficiaire d’une protection internationale

La procédure de réunification familiale a notamment été mise en place afin de faciliter l’entrée et le séjour des membres de la famille d’un étranger bénéficiaire d’une protection internationale, notamment les réfugiés ou les bénéficiaires de la protection subsidiaire. Ces membres de famille peuvent se voir délivrer un titre de séjour de plein droit, sans avoir à demander l’asile.

Le demandeur peut solliciter la réunification familiale pour son conjoint, concubin, ou partenaire, ainsi que pour ses enfants non mariés. Si le demandeur est un mineur non marié, il peut solliciter cette procédure au bénéfice de ses parents et de ses frères et sœurs. 

Cette procédure est distincte de celle du regroupement familial.

 

1. Les conditions d’obtention du titre de séjour « vie privée et familiale »

 

1. Qu’est-ce-que la carte de séjour « vie privée et familiale » ?

La carte de séjour vie privée et familiale est délivrée automatiquement à des étrangers ayant des liens personnels forts avec la France. 

La première carte temporaire est valable un an. A son renouvellement, le titulaire peut solliciter une carte de séjour pluriannuelle, valable au maximum quatre ans. Les étrangers titulaires de cette carte ont en principe le droit de travailler sans avoir à demander une autorisation de travail.

 

1. Obtenir une carte de séjour « vie privée et familiale » pour le conjoint d’un ressortissant français  

1) La différence de traitement selon que le couple soit marié, pacsé ou qu’il vive uniquement en concubinage

Des régimes différents s’appliquent selon le statut du couple, selon qu’il soit marié, pacsé ou qu’il s’agisse de simple concubinage.

Pour la plupart, la délivrance de la carte de séjour repose sur l’établissement d’une communauté de vie entre le couple. La communauté de vie peut être démontrée par tout moyen, notamment par la cohabitation. Toutefois, le seul fait de ne pas vivre en cohabitation ne fera pas obstacle de l’établissement de la communauté de vie du couple.

2) Que se passe-t-il en cas de rupture de la relation ?

En principe, le titre de séjour vie privée et familiale est obligatoirement retiré si la communauté de vie entre les conjoints cesse. L’étranger titulaire de cette carte, qui aura divorcé ou sera séparé de son conjoint, sera considéré comme ne satisfaisant plus les conditions de délivrance de celle-ci. 

Cependant, une exception a été faite pour le conjoint victime de violences conjugales ou familiales. Dans ce cas, le titre ne peut être retiré et son renouvellement ne peut être refusé.

 

1. Obtenir une carte de séjour « vie privée et familiale » pour les parents d’enfants français 

L’étranger qui est le père ou la mère d’un enfant ayant la nationalité française se verra délivrer automatiquement une carte de séjour vie privée et familiale. L’enfant doit justifier d’une résidence stable et durable en France.

Le parent doit établir une contribution effective à l’entretien et à l’éducation de l’enfant depuis sa naissance ou, à défaut, depuis au moins deux ans. Cette contribution est démontrée non seulement par la contribution financière mais également par l’exercice et la jouissance de l’autorité parentale par toute autre manière.

Le seul fait que les parents soient divorcés ou séparés ne justifie pas le refus de la délivrance de cette carte de séjour.

 

1. La situation des mineurs étrangers 

Les mineurs étrangers ne sont pas concernés par l’obligation de détenir un titre de séjour pour séjourner en France. 

Cependant, à sa majorité, le jeune étranger doit solliciter un titre de séjour. En fonction de la nature de sa résidence en France, il pourra se voir délivrer automatiquement une carte de séjour vie privée et familiale. Le jeune étranger peut solliciter ce titre entre ses 16 et 21 ans.

 

III. Le cas de l’admission exceptionnelle au séjour

 

1. L’admission exceptionnelle au séjour : de quoi s’agit-il ?

L’étranger qui ne remplit aucun des critères visés par le titre de séjour temporaire vie privée et familiale peut solliciter une admission exceptionnelle au séjour pour motif exceptionnel. Il se verra délivrer une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale ».

Cette piste exceptionnelle permet à tout étranger en situation irrégulière, dont la situation personnelle ne relève pas des procédures ou critères classiques, d’invoquer cette personnelle et familiale pour se voir délivrer une carte de séjour. 

Dans certains cas, le gouvernement avance une politique de régularisation pour admettre exceptionnellement le séjour des étrangers qui ne remplissent pas les cadres stricts déjà prévus par la loi. 

 

1. Quelles sont les conditions requises afin de bénéficier de l’admission exceptionnelle au séjour ?

L’étranger doit démontrer que, par l’intensité, l’ancienneté, la stabilité de ses liens personnels et familiaux en France, ses conditions d’existence et de son insertion en France, ainsi que par l’absence de ses attaches dans son pays d’origine, il a établi une vie privée et familiale stable et durable en France.

Les liens personnels et familiaux pris en compte s’étendent à ses relations amicales et familiales, mais aussi à ses relations professionnelles.

L’insertion en France peut être démontrée par tout moyen, notamment la scolarisation, les activités bénévoles, l’inscription à des cours de français et l’implication dans la communauté locale.

A la différence des procédures de regroupement familial et de réunification familiale, ainsi que du titre de séjour classique « vie privée et familiale », cette carte n’est pas délivrée de plein droit. Le préfet dispose d’une large marge d’appréciation pour décider de la délivrance de cette carte. Il faut alors insister sur la stabilité, la durabilité et le renforcement des liens personnels et familiaux de l’étranger en France, et le fait qu’il ne dispose plus d’aucun lien personnel avec son pays d’origine. 

 

1. Quels sont les étrangers visés par l’admission exceptionnelle au séjour ?

Il n’existe pas de liste établie des situations personnelles qui relèvent de l’admission exceptionnelle au séjour pour motif de vie privée et familiale. 

Cependant, ces titres sont souvent octroyés aux étrangers dans les situations suivantes : les veufs venus rejoindre leurs enfants résidant en France, les parents étrangers d’enfants étrangers scolarisés en France, les conjoints étrangers d’étrangers en situation régulière, et les jeunes étrangers devenus majeurs. 

 

1. Comment renouveler la carte de séjour temporaire « admission exceptionnelle au séjour » ?

Au renouvellement, l’étranger doit justifier qu’il continue de remplir les conditions applicables à la délivrance du titre de séjour. En général, le renouvellement de la carte de séjour temporaire d’un an donne lieu à la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle de quatre ans.