Préparer son installation sur le territoire français pour y étudier

 

Le cabinet HEAUME AVOCAT accompagne tous les étrangers, quelle que soit leur nationalité et leur lieu de résidence, de manière à leur permettre de réaliser leur projet d’installation sur le territoire français, en vue de la réalisation d’études supérieures.

En effet, afin d’éviter retards et difficultés pour étudier en France, il convient aux étudiants d’anticiper le projet et surtout d’obtenir au préalable une inscription ou une pré-inscription dans un établissement d’enseignement supérieur français.

Cet élément sera central mais pas suffisant, afin de leur permettre d’obtenir un visa et un titre de séjour les autorisant à se maintenir, en principe pour une durée d’un an sur le territoire.

Un service de consultation à distance est mis en place par le cabinet HEAUME, de manière à pouvoir assister les étrangers souhaitant préparer leur demande de visa depuis l’étranger.

Changement de statut pour une activité professionnelle en France

 

Le cabinet HEAUME AVOCAT accompagne les étudiants en fin de parcours scolaires souhaitant demeurer en France pour y travailler.

La fin des études en France pour un étudiants étranger souhaitant y demeure par la suite peut s’avérer délicate, en termes de droit au séjour.

En effet, dans une telle situation, il convient d’anticiper un changement de statut puisque le renouvellement d’un titre étudiant sera par définition exclu.

L’étudiant sera ainsi utilement conseiller, aux fins de solliciter un titre l’autorisant à rechercher un emploi ou aux fins d’obtenir un titre de séjour (salarié, passeport talent, etc…) qui lui permettra d’exercer une activité professionnelle à l’avenir.

Comment fonctionne l’immigration étudiante en France ?

Le régime applicable au séjour d’étudiants étrangers présente un caractère spécifique en raison de sa nature temporaire et sans incidence sur le marché de travail.

L’étudiant étranger qui souhaite effectuer des études en France est tenu de posséder un titre de séjour l’y autorisant. 

La France a signé certains accords bilatéraux relatifs au séjour des étrangers et aux flux migratoires, pour faciliter la mobilité et l’accès au travail d’étudiants étrangers. Ces accords concernent notamment l’Algérie, le Maroc, la Tunisie, le Gabon, le Sénégal, le Bénin, l’île Maurice, le Cap Vert, le Burkina- Faso, le Niger, la Côte d’Ivoire, le Cameroun, le Centre-Afrique, la Mauritanie, le Togo, la Russie, le Monténégro, et la Serbie.

Tout étudiant étranger doit justifier de moyens d’existence suffisants, d’un montant minimum de 615€ mensuel. Cette preuve peut être établie par tout moyen.

L’exercice par l’étudiant étranger d’une activité professionnelle en France est strictement encadré. Toutefois, des procédures de changement de statut facilitent l’accès de l’étranger récemment diplômé au marché de l’emploi français.

 

Typologie

 

1. Qu’est-ce-que le visa de long séjour ?

En principe, tout étranger qui aspire à séjourner en France pour une durée de plus de 90 jours doit posséder un visa de long séjour, qui peut avoir une durée allant entre 3 et 12 mois. Ainsi, l’octroi de tout titre de séjour permettant l’accès aux établissements d’enseignement est subordonné à l’obtention d’un visa de long séjour.

Cependant, en fonction du caractère régulier de l’entrée de l’étudiant étranger sur le territoire français, il y a certains cas de dispense de visa de long séjour, notamment en raison d’une nécessité liée au déroulement des études.

Certains visas de long séjour, valant titre de séjour, confèrent à leur titulaire le droit de séjour lors de la durée de validité du visa. Ces visas dispensent leur titulaire de la carte de séjour. Les visas concernés sont le visa de long séjour « étudiant » et « étudiant-programme de mobilité ».

 

1. Les différentes cartes de séjour

 

1. a) La carte de séjour temporaire « étudiant »

L’étudiant étranger qui dispose d’un visa de long séjour est dispensé de la carte de séjour temporaire. Ce visa est valable pour la première année des études.

L’étudiant étranger qui ne dispose pas de visa de long séjour, ou qui effectue des études après sa première année, est dans l’obligation de demander une carte de séjour temporaire « étudiant ».

Les conditions de délivrance de cette carte sont une inscription dans un établissement d’enseignement, des moyens d’existence suffisants, et une inscription à un régime de couverture sociale. 

Cette carte est valable pour un an, renouvelable pour toute la durée des études. 

 

1. b) Les cas de délivrance de la carte de séjour de plein droit

La carte de séjour temporaire étudiant peut être délivré de plein droit aux étudiants étrangers dans certains cas, notamment pour les étudiants boursiers, titulaires du baccalauréat français, ou les étudiants étrangers ressortissants de pays avec lesquels la France a signé des conventions bilatérales ou accords de réciprocité.

 

1. c) La carte de séjour pluriannuelle générale « étudiant »

Suite à la première année de séjour avec la carte de séjour temporaire étudiant, l’étudiant étranger peut solliciter une carte de séjour pluriannuelle générale. 

La carte de séjour pluriannuelle a une durée de validité égale à la durée d’études restante.

 

1. d) Les titres relatifs aux programmes de mobilité

Une loi de 2019 introduit une nouvelle catégorie de titres de séjour permettant l’accès aux études des étudiants étrangers via des programmes de mobilité.

 

1. i) La carte de séjour temporaire « étudiant-programme de mobilité »

Les étudiants étrangers relevant de certains programmes de mobilité européennes peuvent ainsi demander une carte de séjour temporaire « étudiant-programme de mobilité ». Son régime est le même que celui des cartes de séjour temporaires étudiant.

 

1. ii) La carte de séjour pluriannuelle générale « étudiant-programme de mobilité »

Si le programme dans lequel est inscrit l’étudiant étranger a une durée supérieure à 2 ans, l’étudiant peut solliciter une carte de séjour pluriannuelle générale. Celle-ci est délivrée pour toute la durée du programme, donc cette durée ne peut pas être inférieure à 2 ans.

 

Comment obtenir une autorisation de séjour étudiant sur le territoire français ?

 

1. S’inscrire dans un établissement d’enseignement français

L’étudiant étranger doit en premier lieu justifier d’une inscription ou préinscription à un établissement d’enseignement français. Il doit remplir certaines conditions, notamment relatives à la justification de titres ouvrant droit aux études et d’un niveau de langue française suffisant.

L’étudiant étranger doit déposer une demande d’admission préalable avant de pouvoir s’inscrire à des établissements d’enseignement. Le dossier comprend le formulaire cerfa de demande d’admission préalable à l’inscription et toutes les pièces justificatives demandées. Le dossier complet doit être déposé auprès des services culturels de l’ambassade, ou directement à l’université.

La France a notamment mis en place, dans certains pays, des organismes d’aide pour les études en France. Ce service a pour objet de faciliter l’accès d’étudiants étrangers à des établissements d’enseignement français. La procédure de dépôt du dossier est donc dématérialisée. 

Certains étudiants étrangers sont dispensés d’admission préalable.

 

1. Régler les droits d’inscription à l’Université

Une fois son admission admise, l’étudiant étranger doit acquitter des droits d’inscription. Le décret et l’arrêté du 19 avril 2019, qui ont fait polémique en ce qu’ils augmentent les droits d’inscription pour certains étudiants étrangers, s’appliquent aux étudiants étrangers non européens.

 

III. Demander un visa long séjour

L’étudiant étranger doit déposer son dossier de demande de visa aux autorités consulaires françaises de son pays de résidence.

Ce dossier doit comporter une attestation d’inscription/de préinscription dans un établissement d’enseignement français ainsi que des justificatifs attestant de ses ressources suffisantes. 

 

1. Demander la carte de séjour 

En principe, l’étudiant étranger doit déposer sa demande de titre de séjour à l’autorité territorialement compétente. 

La demande de carte de séjour doit s’effectuer dans les 2 mois avant l’expiration du visa de long séjour.

Toutefois, une procédure de délocalisation a été généralisée, permettant aux étudiants de s’adresser directement aux établissements d’enseignement pour déposer leur dossier.

Certains justificatifs spécifiques à la carte de séjour étudiant s’ajoutent aux pièces justificatives normalement demandées pour des cartes de séjour temporaire. 

 

Quel est le régime applicable en cas d’exercice d’une activité professionnelle ?

 

1. Concernant l’activité salariée de l’étudiant

Les titres de séjour susvisés confèrent à l’étudiant étranger le droit de travailler. Il est donc dispensé de la demande d’autorisation de travail. Cependant, l’exercice d’une activité professionnelle doit revêtir un caractère accessoire par rapport aux études.

La règlementation fixe une limite au nombre d’heures que peut travailler l’étudiant étranger, il ne peut ainsi travailler plus de 964 heures annuelles. En raison du contexte sanitaire lié au Covid-19, un régime dérogatoire a été adopté permettant aux étudiants étrangers de travailler jusqu’à 1285 heures par an. 

 

1. Règles relatives aux programmes « vacances-travail »

Certaines conventions internationales prévoient des régimes d’échanges d’étudiants via des programmes de vacances-travail. Des accords sont signés avec plusieurs pays, notamment la Nouvelle-Zélande, l’Australie, le Japon, Hong Kong, la Chine, l’Argentine, le Chili, la Colombie, l’Uruguay, le Brésil, le Pérou, et le Canada.

L’étudiant étranger relevant d’un programme vacances-travail peut solliciter une carte de séjour temporaire pour bénéficier d’une expérience de travail salariée en France. La durée de validité de ces cartes est généralement d’un an.  

 

Les procédures de modification en cours de vie

1. Le renouvellement de l’autorisation de séjour temporaire étudiant

 

L’étudiant étranger qui sollicite le renouvellement de la carte de séjour temporaire étudiant, la carte de séjour pluriannuelle étudiant, la carte de séjour étudiant-programme de mobilité, et la carte de séjour pluriannuelle étudiant-programme de mobilité doit justifier que les conditions de délivrance de la carte sont toujours satisfaites. Les autorités vérifient également le caractère réel et sérieux des études.  

 

1. Le changement de statut

 

1. En cas de changement pour raisons relatives à la vie privée et familiale

Le changement de statut lié à un mariage avec un ressortissant étranger ou français est possible grâce aux titres de séjour relatifs à la vie privée et familiale. Selon sa situation, l’étudiant étranger marié peut demander le changement de statut pour un titre de séjour identique à son conjoint, ou pour une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale ». 

 

1. En cas de changement en raison de l’exercice d’une activité professionnelle

Certains accords relatifs aux flux migratoires régissent l’accès au marché de travail des étudiants étrangers en France. Ces accords prévoient la possibilité de recourir à des autorisations provisoires de séjour, permettant à l’étudiant étranger diplômé de prendre part à un emploi en relation avec la formation qu’il a suivie. 

 

1. a) Concernant les titres de séjour temporaires salarié, travailleur temporaire, entrepreneur/profession libérale 

Lors des deux derniers mois avant l’expiration du titre de séjour de l’étudiant étranger, celui-ci peut demander une carte de séjour salarié, travailleur temporaire, ou entrepreneur/profession libérale. 

Pour la plupart des étudiants, la situation de l’emploi leur sera opposée. Cependant, les étudiants étrangers diplômés à certains niveaux peuvent voir ces titres délivrés sans que cette situation de l’emploi leur soit opposable. 

 

1. b) Concernant la carte de séjour pluriannuelle passeport talent

Les conditions de délivrance de la carte de séjour passeport talent sont adaptées à la situation de l’étudiant étranger qui souhaite exercer une activité professionnelle en France. Celui-ci doit être titulaire d’un diplôme octroyé par un établissement d’enseignement supérieur français ainsi que d’un contrat de travail, et doit justifier d’une rémunération au moins égale au SMIC multiplié par deux. 

 

1. c) La carte de séjour temporaire « recherche d’emploi ou création d’entreprise »

L’étudiant ou le chercheur qui souhaite trouver un emploi ou créer une entreprise en France peut solliciter une carte de séjour temporaire l’y habilitant. Cette carte est valable pour une durée de 12 mois non renouvelables. Cependant, il doit rester sur le territoire pour une durée d’au moins 9 mois.