La protection des étrangers au titre de l’asile

 

Le cabinet HEAUME AVOCAT accompagne tous les étrangers, notamment menacés de persécution dans leur pays d’origine, et souhaitant se voir reconnaître la qualité de réfugié en France.

Cette qualité de réfugié peut être accordée, en premier lieu par l’Office Français de Protection des Réfugiés et des Apatrides (OFPRA).

Il conviendra notamment de démontrer que l’étranger est menacé dans son pays d’origine, en raison de sa race, sa religion, sa nationalité, son appartenance à un certain groupe social, ses opinions politiques ou son action en faveur de la liberté (selon le fondement de la demande qui sera envisagé).

Comment contester le rejet d’une demande d’asile ?

 

Le cabinet HEAUME AVOCAT accompagne les personnes ayant vu leur demande d’asile être rejetée par l’OFPRA.

Dans une telle hypothèse, il convient de contester cette décision devant la Cour Nationale du Droit d’Asile.

Là encore, l’accompagnement du demandeur sera déterminant, aux fins de l’aide à reconstituer son récit précisément, clé du succès de son recours.

L’asile – les conditions d’obtention et les droits ouverts

 

Le terme « asile » est couramment utilisé pour tout ce qui relève de la notion de « protection internationale ». En effet, il existe une différence entre le demandeur d’asile et le réfugié, et plusieurs notions relevant de la protection internationale sont à distinguer :

• La protection internationale est une protection qu’accorde un Etat à un ressortissant étranger en vertu de ses obligations internationales relatives aux droits de l’homme et droit humanitaire ;
• L’asile est une des formes de protection internationale. Il est notamment accordé au demandeur d’asile qui craint une persécution dans son pays d’origine. « L’asile politique » n’est pas une forme distincte de protection internationale mais renvoie à un type d’asile ;
• Le réfugié est la personne dont la demande d’asile a été acceptée et pour laquelle l’Etat accepte d’accorder une protection ;
• La protection subsidiaire constitue une forme alternative de protection internationale. Elle peut être accordé au demandeur d’asile dont la demande a été refusée en vertu des conditions d’asile, mais dont la menace à laquelle il fait face dans son pays d’origine peut être qualifiée d’une « atteinte grave » plutôt que d’une persécution. 

 

Le règlement « Dublin III » pose souvent obstacle au succès d’une demande de protection internationale en France. En effet, les Etats-membres de la Convention de Dublin (tous les états membres de l’Union européenne, ainsi que le Royaume-Uni, la Norvège, la Suisse, et l’Islande) ont signé un accord régissant l’établissement de l’Etat devant examiner la demande d’asile.

Ce règlement prévoit que le premier Etat-membre que le demandeur atteint lors de son arrivée en Europe est chargé de l’instruction de sa demande d’asile. Ainsi, si le demandeur est entré en France par un autre pays, partie à cet accord, la France peut refuser d’instruire sa demande d’asile et le renvoyer, avec accord, vers le premier pays qu’il a atteint.

 

1. Les différentes protections internationales

 

1. L’asile et la protection subsidiaire

 

1. L’asile

Le droit d’asile est régi par plusieurs sources de droit : la Convention de Genève de 1951 relative au statut de réfugiés, les statuts du Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, et le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).

En général, un demandeur d’asile invoquera les dispositions d’un texte, ou le plus souvent d’une combinaison de ces textes.

Un fondement plus exceptionnel d’asile est celui de la Constitution de 1946. En effet, l’alinéa 4 de son préambule prévoit que « tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d’asile sur le territoire de la République ». 

L’asile est accordé à la personne qui répond à toutes les conditions mentionnées dans ces textes. Elle doit démontrer qu’elle fait face à des menaces graves à l’encontre de sa vie dans son pays d’origine.

La persécution doit être établie en raison d’une circonstance visée par les textes, notamment en raison de : 

• Sa race ;
• Sa religion ;
• Sa nationalité ;
• Son appartenance à un certain groupe social ;
• Ses opinions politiques
• Son action en faveur de la liberté ;
• Sa situation relevant du mandant strict du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés

(Article L711-1 du CESEDA) 

 

1. La protection subsidiaire

La protection subsidiaire permet à l’Etat d’accorder une protection au demandeur qui, faisant face à des atteintes graves à sa vie, ne satisfait pas les conditions de la demande d’asile.

Toutefois, à la différence de l’asile, la protection subsidiaire n’est accordée que pour une année. Le bénéficiaire peut renouveler sa protection, mais il doit rétablir l’actualité des menaces qui ont justifié l’octroi précédent de la protection.

 

1. Quelles sont les conditions générales de toute protection internationale ?

 

1. L’existence de persécutions ou d’atteintes graves à la vie

Le demandeur doit établir avoir fait face à des actes constituant une violation grave de ses droits fondamentaux, par exemple en démontrant la nature de l’acte, telle la torture, ou via son caractère répété, par exemple des violences incessantes. 

Un critère de personnalisation entre en compte : le demandeur doit témoigner du fait que les menaces ou violences qu’il invoque le ciblent personnellement et individuellement.

 

1. La nécessité d’un caractère actuel de ces persécutions ou atteintes graves à la vie

La personne est tenue de démontrer que si elle est contrainte de rentrer dans son pays d’origine, elle sera soumise à ces actes ou traitements.

Elle peut évoquer des menaces passées pour établir l’insécurité de sa situation dans son pays d’origine. Toutefois, elle doit pouvoir démontrer qu’il existe un risque qu’elle soit soumise à ce traitement, risque qui doit être d’actualité. 

 

1. L’origine des persécutions ou des atteintes graves à la vie

Le demandeur doit faire face à de réelles menaces dans son pays d’origine (le pays dont il a la nationalité) ou dans son pays de résidence habituelle.

 

1. L’absence/l’insuffisance de protection dans le pays d’origine ou de résidence habituelle

Le demandeur doit établir que, dans son pays d’origine, il ne pourra se prévaloir d’aucune protection de la part de l’Etat contre les menaces qu’il invoque. 

 

2. Quels sont les droits dont bénéficient les demandeurs d’asile ?

 

1. La prise en charge par l’OFII

Tout demandeur d’asile a droit au bénéficie des conditions matérielles d’accueil (les CMA) fournis par l’OFII. Il peut ainsi revendiquer des aides relatives au logement et des prestations matérielles et financières. 

 

1. Les conditions d’octroi des CMA

L’étranger doit se présenter au guichet unique de la préfecture de son lieu de résidence pour l’enregistrement de sa demande d’asile.

A son enregistrement, un agent du guichet unique procède à un entretien personnel. Cet entretien a pour objet d’évaluer la situation personnelle du demandeur et de sa vulnérabilité, pour déterminer s’il y a lieu d’accorder les CMA. 

 

1. L’offre de prise en charge

Les CMA ne sont octroyées qu’au demandeur d’asile qui accepte la prise en charge par l’OFII.

Le demandeur peut se voir proposer un hébergement ou une domiciliation (une adresse fixe à laquelle il reçoit ses courriels). Il doit accepter ces conditions afin de bénéficier de toute autre aide matérielle ou financière.

 

1. Les aides offertes aux demandeurs d’asile

 

1. i) Les aides au logement

Le demandeur d’asile peut être hébergé dans un CADA (Centre d’accueil de demandeurs d’asile) ou dans un CHU (Centre d’hébergement d’urgence).

 

1. ii) Les ressources financières

Le demandeur peut bénéficier de l’ADA (l’allocation pour demandeur d’asile), qui est un montant préétabli versé chaque mois sur sa carte ADA spécialisée.

 

1. Les autres droits sociaux des demandeurs d’asile

 

1. L’accès aux soins

Le droit à l’accès aux soins médicaux est un droit absolu.

Les demandeurs d’asile peuvent alors revendiquer la PUMA (la protection universelle maladie), accompagnée par la CSS (la complémentaire santé solidaire).

 

1. La solidarité transport

Le demandeur d’asile bénéficiaire de la PUMA a droit aux réductions concernant les transports en communs. 

 

1. La scolarisation des enfants

Tout enfant, indifféremment à la situation administrative de ses parents, a droit à la scolarité en France. Les enfants des demandeurs d’asile ont donc un droit à la scolarisation lors de leur minorité.

 

1. L’accès au marché du travail

De manière générale, les demandeurs d’asile n’ont pas de droit à travailler. 

Une exception à cette règle existe pour le demandeur d’asile dont la demande à l’Ofpra est toujours en instruction 6 mois après son enregistrement.