Protection en faveur des étrangers victimes de violences conjugales

Nouvelles mesures de protection en faveur des étrangers victimes de violences conjugales

La loi du 30 juillet 2020 (n°2020-936), élaborée en vue de protéger les victimes de violences conjugales, est venue compléter, via son article 27, les dispositions du Code de l’entée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).

Cette législation répond à un objectif de diminution du vide juridique qui concernait les personnes étrangères victimes de violences conjugales qui avaient obtenu un titre de séjour en raison de leur statut de membre de famille d’une personne bénéficiant de la protection internationale.

En principe, afin de maintenir le titre de séjour délivré en raison de la qualité de conjoint ou de partenaire, la personne doit remplir une condition de maintien de la vie commune avec le bénéficiaire de la protection internationale. La rupture de la condition justifie la révocation du titre de séjour.

Par exception, suivant l’article 27 de la présente loi, la personne bénéficiant d’un titre de séjour délivré aux conjoints ou aux partenaires d’un réfugié, d’un bénéficiaire de la protection subsidiaire ou d’un bénéficiaire du statut d’apatride ne peut se le voir retirer si cette condition de maintien de la vie commune n’est plus remplie en raison de violences conjugales. Ainsi, la condition de vie commune ne leur sera pas opposable, ce qui justifiera le maintien de leur titre de séjour malgré la fin de la relation avec la personne bénéficiaire de la protection internationale.