Articles en relation
-
Réorganisation du CESEDA
-
Peut-on imposer à la préfecture d’avancer la date de rendez-vous en préfecture ?
-
Refus de naturalisation de la personne en raison de ses liens personnels
-
Une condamnation pénale suffit-elle à caractériser une menace à l’ordre public ?
-
La non-révocation du statut de réfugié en raison d'apologie du terrorisme
-
Effacer son casier judiciaire
Les preuves de présence admises par la préfecture pour démontrer la durée de son séjour.
La délivrance de certains titres de séjour nécessité la démonstration par le ressortissant étranger de la durée de son séjour en France.
Cette durée de séjour peut être démontrée par tout moyen.
La Cour administrative d’Appel de Paris dans un arrêt du 7 novembre 2013 rappelle que le Préfet de Police doit, pour l’appréciation de la durée et de la continuité du séjour, prendre en compte l’ensemble des éléments que le requérant soumet à l’instruction notamment les factures, les courriers, les bulletins de paie, les attestations de travail et les relevés bancaires ou de livret A (CAA de Paris, 7 novembre 2013, n°13PA00251).
En définitif, tout élément daté et au nom du ressortissant étranger est admis.
On distingue cependant trois types de preuves :
- Les preuves certaines : soit les documents émanant de l’administration (CAF, Impôt, jugements, hôpitaux publics) ;
- Les preuves à valeur probante réelle : soit les documents émanant d’entreprises ou établissements privés (entreprise, employeur, médecin…) ; et
- Les preuves à valeur probante limitée : soit les documents personnels de l’étranger (factures diverses, relevés bancaires, relevés téléphoniques, pass navigo)
Il faut donc veiller à avoir un nombre de preuves suffisant : on notera donc que le ressortissant étranger doit bien garder en sa possession tous les documents qu’il a pu réunir depuis son entrée en France.
