Le titre de séjour pour « étranger malade »

Le titre de séjour pour « étranger malade »

L’étranger dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entrainer sur lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité peut se voir délivrer de plein droit, une carte de séjour « vie privée et familiale » d’une durée d’un an prévu à l’article L.425-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Pour déposer une demande de titre de séjour pour raison médicale, il est nécessaire de démontrer une résidence dite « habituelle » en France (CAA de Lyon, 25 janvier 2011, n°10LY01360).
C’est la raison pour laquelle tout pétitionnaire d’un titre de séjour pour raison médicale doit se rendre en préfecture avec des preuves de présence pour démontrer qu’il réside en France depuis plus d’une année.
Contrairement à ce que l’on pourrait penser, ce n’est nullement la gravité de la maladie qui compte mais le fait de ne pas pouvoir bénéficier d’une offre de soins adéquates dans son pays d’origine.
Il appartient en effet de démontrer que la prise en charge médicale est impossible dans son pays d’origine en raison de l’absence du traitement nécessaire ou de la défaillance du système de santé (CAA de Lyon, 30 novembre 2010, n°10LY00056) mais également du fait de l’absence des ressources nécessaires pour accéder au traitement (CE, 16 juillet 2010, n°319960).
Ce qui signifie que quand bien même il existe des possibilités de traitement dans le pays d’origine, il convient de déterminer si l’intéressé peut effectivement bénéficier en vérifiant l’accessibilité réelle (coûts du traitement, modes de prise en charge) et l’existence de circonstances exceptionnelles liées à la situation particulière de l’intéressé (CE, 16 février 2011, n°329450).