Le placement en retenue administrative du ressortissant étranger

Le placement en retenue administrative du ressortissant étranger

Le recours à la garde-à-vue n’est pas possible au seul motif de l’irrégularité du séjour d’un ressortissant étranger : dans pareil cas l’étranger peut Uniquement faire l’objet d’une retenue administrative.
La procédure dite de retenue est consécutive à un contrôle d’identité réalisé en application des articles 78-1 à 78- 2-2 du Code de procédure pénale.
C’est donc à la suite d’un contrôle d’identité au cours duquel un ressortissant étranger ne peut justifier de la possession d’un titre de séjour ou d’un visa en cours de validité qu’il sera soumis à cette procédure de retenue.
Cette vérification de la régularité du séjour de l’étranger implique un temps de retenue maximal de vingt-quatre heures (article L.813-3 du CESEDA).
L’emploi de mesures de contrainte (menottes, entraves) ne pourra intervenir que si la personne retenue fait preuve d’agressivité ou a clairement manifesté sa volonté de ne pas se soumettre à la retenue.
A noter que si l’étranger reconnait, dès le contrôle d’identité, être en situation irrégulière et décline sa véritable identité, il n’y a pas lieu de procéder à son placement en retenue puisque son absence de droit au séjour est établie (Cass, Civ 1 ère , 28 mai 2014, n°13-50.034).