Articles en relation
-
Refus de renouvellement de la carte de séjour salarié
-
Que se passe-t-il si le demandeur d'asile refuse de se soumettre à un test PCR ?
-
Demande d'acte d'Etat civil à l'étranger
-
Le délai pour renouveler son titre de séjour
-
Protection en faveur des étrangers victimes de violences conjugales
-
Ouverture d’un nouveau service en ligne pour les demandes d’autorisation de travail
Le calcul de la durée de résidence habituelle d’un ressortissant étranger en France
La durée de résidence habituelle sur le territoire français n’est pas la durée de résidence régulière : on entend par résidence habituelle sur le territoire français le simple fait de vivre effectivement, même en l’absence de titre de séjour en cours de validité, en France.
La notion de présence habituelle en France a été définie par le Conseil d’État comme étant le fait pour un ressortissant étranger de fixer le centre de ses intérêts personnels et professionnels en France (CE, 25 mai 2010, n° 320116).
La circonstance que l’étranger ait résidé à l’étranger pour de courts séjours ne fait pas obstacle à ce que soit reconnue la présence habituelle en France.
La résidence habituelle est donc calculée depuis votre date d’entrée en France et s’étend tant que vous demeurez en France.
A noter que la durée de résidence ne comprend pas les périodes au cours desquelles l’intéressé était incarcéré (CAA de Marseille, 13 décembre 2021, n°21MA01937).
