La déclaration de la nationalité en raison d’un mariage avec un français

La déclaration de la nationalité en raison d’un mariage avec un français

La déclaration de nationalité est un acte dit « déclaratoire » ; un ressortissant étranger revendique la qualité de français et il entend faire reconnaitre cette qualité par l’État français.
Cette qualité peut être revendiquée en raison d’un mariage avec un français.
Il est nécessaire d’être marié à un ressortissant de nationalité française depuis 4 années au minimum ; cette nationalité française doit exister au moment du mariage et doit avoir été conservée par le conjoint.
Ce mariage avec un ressortissant français doit faire l’objet d’une transcription en cas de célébration à l’étranger.
Il faut également démontrer une vie commune depuis la date du mariage : on peut définir la vie commune comme la démonstration d’une résidence commune des époux qui démontrent vivre ensemble.
Il faut donc en réalité produire des documents qui attestent de cette vie commune depuis la date du mariage (généralement, il s’agit de documents aux noms des époux et à la même adresse).
Outre ce mariage, il faut également être en possession d’un titre de séjour en cours de validité et ne pas avoir fait l’objet de décision interdisant le séjour tel qu’un arrêté d’expulsion ou une interdiction du territoire français.
Enfin, il faut démontrer une intégration dans la société française en n’ayant fait l’objet d’aucune condamnation pénale et également en attestant d’une maitrise suffisante de la langue française dans les mêmes conditions que la naturalisation par décret (suivi d’étude en France ou passage d’un test de français à l’écrit et à l’oral).