Effacer son casier judiciaire

Effacer son casier judiciaire

Une demande de titre de séjour est grandement compromise par l’existence de condamnation dans son casier
judiciaire.
En matière pénale, il est possible de demander que la condamnation ne soit pas inscrite au bulletin n°2 (B2) du
casier judiciaire afin de faciliter la réinsertion.
La demande peut être acceptée en fonction des faits concernés et de la situation de la personne condamnée.
Ainsi, la combinaison d'un délit relativement léger avec un risque important de perdre son travail en cas
d’inscription de la condamnation peut inciter le juge à ne pas l’inscrire.
Cependant, la procédure de dispense d’inscription n’est pas possible lorsqu’il s’agit de certains crimes ou délits graves tels qu’un meurtre ou un assassinat commis avec tortures ou actes de barbarie, le proxénétisme à l’égard
d’un mineur, le recours à la prostitution d’un mineur ou la perpétration d’un viol ou d’une agression sexuelle.
Si la dispense d’inscription au casier judiciaire n’a pas été accordée, il reste possible de faire une demande de
réhabilitation judiciaire pour obtenir l’effacement des condamnations inscrites. À l’instar de la dispense
d’inscription, l’effacement n’est pas possible lorsqu’il s’agit des crimes et délits graves précédemment énoncés.
La réhabilitation judiciaire peut être obtenue sur demande écrite et motivée adressée au procureur de la
République de la résidence actuelle du condamné, après l’écoulement d’un délai qui varie en fonction de la
gravité de la condamnation :
Afin d’obtenir l’effacement, il convient de prouver que la peine a été exécutée, notamment le paiement d’une
amende ou de dommages-intérêts, et le caractère indispensable de l’obtention d’un casier vierge pour l’exercice
d’un métier envisagé.