Admission au séjour pour les candidats au mariage

Les étrangers peuvent à nouveau entrer en France pour se marier

Par une décision du 9 avril 2021, le Conseil d’Etat suspend l’interdiction adressée aux personnes souhaitant se marier en France avec une personne française d’entrer sur le territoire. Ces personnes avaient initialement été exclues du droit d’entrer en France via la circulaire n°6245/SG en date du 22 février 2021. Celle-ci avait établi une liste précise des personnes pouvant entrer sur le territoire, et les candidats au mariage n’y avaient pas été admis. 

Les personnes souhaitant officialiser leur mariage en France ne pouvaient alors être admises en France même si elles disposaient d’un visa de court séjour, voire même en présence d’une publication des bans et de la délivrance d’un certificat de non-opposition.

Ces mesures s’inscrivaient dans le prolongement des restrictions adoptées dès mars 2020. De ce fait, aucune entrée n’avait été permise pour ces personnes entre mars et septembre 2020. Néanmoins, 331 laissez-passer ont été délivrés entre le 21 septembre 2020 et le 31 mars 2021, ce qui a mené le Conseil d’Etat à suspendre cette circulaire en se fondant sur une atteinte disproportionnée à la liberté du mariage. Le juge des référés du Conseil d’Etat considère qu’en raison du contexte sanitaire actuel, le premier ministre peut définir expressément la catégorie des personnes pouvant entrer sur le territoire français, cependant cette restriction n’est pas proportionnée en raison notamment du faible nombre de couples impactés et de l’absence de conséquences significatives de celle-ci sur le contexte sanitaire (Conseil d’Etat, 9 avril 2021, n°450884).