Contester un refus de titre de séjour

 

Le cabinet HEAUME AVOCAT accompagne tous les étrangers, quelle que soit leur nationalité, dans le cas où leur demande de titre de séjour serait refusé.

Dans une telle situation, il convient d’être réactif et de constituer un dossier solide, aux fins de faire annuler la décision de refus de titre de séjour prononcée par le Préfet.

En effet, selon la situation en question, les délais d’action varient et il est donc nécessaire de consulter sans attendre un avocat spécialisé, afin d’évaluer la situation et les chances de voir prospérer un recours gracieux (devant le Préfet) ou contentieux (devant le Tribunal administratif).

Le cabinet HEAUME vous accompagne ainsi afin d’évaluer juridiquement votre dossier et vous défendre devant les juridictions administratives compétentes.

Que faire de dépassement des délais de recours

 

Le cabinet HEAUME AVOCAT accompagne ses clients dans les situations complexes résultant notamment de l’existence d’une obligation de quitter le territoire devenue définitive et n’ayant pas été exécutée.

En effet, dans un tel cas, il convient d’analyser finement la situation du demandeur, aux fins de préconiser une solution permettant de le replacer dans une situation de régularité sur le territoire français.

Cette situation est délicate, dans la mesure où le demandeur se trouve dans une situation d’irrégularité de laquelle il convient qu’il sorte dans les meilleurs délais.

Refus de titre de séjour avec obligation de quitter le territoire français

 

1. Le refus de délivrance du titre de séjour

 

1. Un pouvoir discrétionnaire de l’administration

En général, l’administration dispose d’un large pouvoir discrétionnaire relatif à la délivrance de titres de séjour lorsque le titre de séjour n’est pas délivré de plein droit. Les motifs de refus de délivrance varient selon la nature du titre sollicité.

Le refus de délivrance du titre de séjour intervient notamment lorsque l’étranger ne satisfait pas les conditions prévues pour son obtention. 

Cependant, des considérations de respect de la vie privée et familiale interviennent obligatoirement pour toute décision de refus de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour. L’autorité compétente doit s’assurer que sa décision de refus n’a pas pour effet de porter une atteinte disproportionnée au droit de l’intéressé au respect de sa vie privée et familiale. Pour toute décision qui concerne un enfant, l’intérêt supérieur de l’enfant intervient également dans l’analyse de l’atteinte aux droits fondamentaux des personnes concernées.

 

1. Une compétence liée

Pour certains titres de séjour, une compétence liée s’impose à l’autorité administrative. Par exemple, pour la délivrance des titres de plein droit.

Cependant, il existe quelques cas exceptionnels de compétence liée du refus de délivrance de titres de séjour, notamment en présence d’un arrêté d’expulsion ou d’une mesure d’interdiction du territoire non abrogés. 

 

2. Le refus de renouvellement du titre de séjour 

 

Le refus du renouvellement du titre de séjour peut intervenir pour plusieurs raisons. 

D’abord, les motifs de refus sont alignés à ceux applicables à la décision de délivrance du titre. Ainsi, le renouvellement peut être refusé s’il est constaté que la personne ne remplit plus les conditions exigées en vue de la délivrance de la carte de séjour dont elle est déjà titulaire. 

En plus, le renouvellement peut aussi être refusé s’il est constaté que l’étranger fait obstacle aux contrôles ou enquêtes du droit de séjour, ou s’il ne se présente pas aux convocations.

 

3. La forme du refus

 

La décision de refus de délivrance ou de renouvellement du titre de séjour peut prendre une forme explicite ou implicite.

Une décision de refus explicite interviendra à la notification d’une décision motivée.

Une décision de refus implicite interviendra après un silence gardé par l’administration. Le délai à partir duquel ce refus intervient dépend du titre de séjour sollicité. De manière générale, la décision de refus implicite intervient après le silence de l’administration pendant quatre mois. 

Cependant, pour certaines cartes de séjour telles le passeport talent chercheur, ce délai est prolongé à 60 jours. Pour certaines cartes passeport talent salarié, étudiant, recherche d’emploi et jeunes au pair, ce délai est prolongé à 90 jours. 

Dans le cas d’une décision de refus implicite, l’intéressé peut, dans un délai de deux mois à partir de la date où interviendra celui-ci, demander à ce que l’on lui communique les motifs de refus. Dans ce cas, l’intéressé disposera d’un nouveau délai de deux mois pour former son recours contentieux à partir de la notification des motifs de refus. 

En cas de refus de délivrance ou de renouvellement d’un titre de séjour, l’étranger est tenu de quitter le territoire français, même si la décision de refus n’est pas accompagnée d’un arrêté d’obligation de quitter le territoire français.

 

4. Les voies de recours 

 

1. Le recours gracieux

L’étranger peut s’adresser directement à l’auteur de l’acte pour demander à ce qu’il reconsidère la décision. Le recours gracieux doit être formé dans les deux mois suivant la notification de la décision contestée. 

L’étranger peut utiliser ce moyen de recours pour porter à la connaissance de l’autorité administrative des éléments supplémentaires qu’elle n’aurait pas nécessairement traités lors de la première étude du dossier. 

Le délai de recours contentieux est suspendu jusqu’à ce que l’autorité rende sa décision de réponse au recours gracieux.

 

1. Le recours hiérarchique

L’étranger peut s’adresser au supérieur hiérarchique de l’auteur de l’acte, uniquement en cas de décisions explicites de refus. Dans le cas du préfet, son supérieur hiérarchique est le ministère de l’intérieur. 

Le recours hiérarchique doit être formé dans les deux mois faisant suite à la notification de la décision contestée.

Le délai de recours contentieux est suspendu jusqu’à ce que l’autorité rende une décision de réponse au recours hiérarchique.

 

1. Le recours contentieux

L’étranger peut s’adresser au tribunal administratif afin de contester une décision de refus de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour. 

Le recours doit être introduit dans les deux mois suivant la notification de la décision de refus ou la naissance de la décision de rejet, ou le cas échéant, la décision de réponse au recours gracieux ou hiérarchique.

Le recours contentieux doit respecter des conditions de forme très strictes, et doit être introduit devant le tribunal compétent.

Le juge, s’il accepte le recours, va annuler la décision de refus et ordonner à l’administration de délivrer au requérant le titre de séjour sollicité/de réexaminer sa situation.

L’administration peut également être condamnée au paiement des frais et dépens supportés par le requérant. 

 

5. L’obligation de quitter le territoire français

 

1. L’obligation de quitter le territoire français ?

L’obligation de quitter le territoire français (l’OQTF) est une mesure administrative prononcée par le préfet de département ou, à Paris, le préfet de police. Il vise les étrangers séjournant en France de manière irrégulière. L’OQTF est à distinguer de l’interdiction de circulation sur le territoire français, qui s’applique uniquement aux ressortissants européens. 

La décision de l’OQTF peut être accompagnée d’une décision d’interdiction de retour, et d’une décision fixant le pays de destination de renvoi de l’étranger.

Dans certains cas, l’administration offre à l’étranger un délai de départ volontaire de 30 jours lui permettant de quitter le territoire de son propre gré. Cependant, cette possibilité est exclue notamment si l’administration considère qu’il y a un risque que l’étranger se soustraie à l’exécution de cette mesure. 

Sur le fondement d’une OQTF, l’autorité administrative peut subséquemment engager une procédure d’éloignement, d’expulsion, de remise ou de reconduite à la frontière.

 

1. Les fondements de l’obligation de quitter le territoire français

Il existe plusieurs fondements sur lesquels l’administration peut prononcer une OQTF.

En premier lieu, l’administration peut prononcer une OQTF à l’encontre d’un étranger qui est entré sur le territoire français de manière irrégulière. Cependant, concernant les demandeurs d’asile, cette seule circonstance ne peut justifier le prononcé d’une OQTF. 

En deuxième lieu, l’OQTF peut être prononcée à l’encontre de l’étranger qui se maintient sur le territoire français de manière irrégulière. L’étranger est considéré être en séjour irrégulier s’il ne détient pas un titre de séjour ou récépissé en cours de validité.

En troisième lieu, l’OQTF peut intervenir conjointement à une décision de refus de délivrance ou de renouvellement d’un titre de séjour. Celle-ci s’applique aux décisions de refus implicite de la même manière qu’aux décisions explicites.

En quatrième lieu, l’OQTF peut intervenir suite au retrait ou au refus de renouvellement de l’autorisation provisoire de séjour.

En cinquième lieu, concernant les demandeurs d’une protection internationale, l’autorité administrative ne peut prononcer une OQTF qu’une fois la décision de refus de la protection devenue définitive. 

Enfin, lors d’un séjour inférieur à 3 mois, l’administration peut prononcer une OQTF à l’encontre de l’étranger qui présente une menace pour l’ordre public ou qui exerce une activité professionnelle de manière non autorisée.

 

1. Comment contester une obligation de quitter le territoire français ?

Les recours administratifs (gracieux ou hiérarchique) ne peuvent être formulés contre une décision d’OQTF. Celle-ci peut uniquement être contestée par voie de recours contentieux devant le tribunal.

La procédure de recours ouverte à l’étranger faisant l’objet d’une décision d’OQTF dépend du fondement sur lequel était prononcée la mesure.

 

1. Le délai de recours 

 

1. a) Concernant l’OQTF sans délai de départ volontaire

Les recours contre les OQTF sans délai de départ volontaire doivent être formulés dans un délai de 48 heures suivant sa notification.

 

1. b) Concernant l’OQTF avec délai de départ volontaire prononcée sur le fondement des 1°, 2°, 4°, 6° de l’Article L. 511-1 du Ceseda

Si la décision d’OQTF assortie d’un délai de départ volontaire est prononcée sur le fondement des dispositions susvisées, le recours doit être formulé dans un délai de 15 jours suivant sa notification. 

 

c ) L’OQTF avec délai de départ volontaire prononcée sur le fondement des 3°, 5°, 7°, 8° de l’Article L. 511-1 du Ceseda

Si la décision d’OQTF assortie d’un délai de départ volontaire est prononcée sur le fondement des dispositions susvisées, le recours doit être formulé dans un délai de 30 jours suivant sa notification. 

 

1. Le recours contentieux

Pour les recours soumis au délai de recours de 30 jours, la procédure contentieuse de droit commun s’applique. 

Il existe certains assouplissements de la procédure pour les recours dont le délai de recours est de 15 jours ou 48 heures.

Le requérant peut, dans le même recours, demander l’annulation de la décision de refus du titre de séjour, de la décision fixant le pays de destination de renvoi, ainsi que de la décision d’interdiction de retour ou de circulation au même titre que la décision de l’OQTF. 

 

1. L’interdiction de retour sur le territoire français

 

1. Présentation

L’interdiction de retour concerne uniquement les ressortissants étrangers autres qu’européens. Aux ressortissants européens s’applique la mesure de l’interdiction de circulation. Elle est prononcée par la même autorité qui a prononcé l’obligation de quitter le territoire. 

La durée maximale de l’interdiction dépend de si la mesure est prononcée de plein droit ou relevant du pouvoir discrétionnaire de l’autorité administrative. Cependant, dans tous les cas, la durée peut être prolongée, notamment lorsque l’étranger qui a fait l’objet de l’interdiction s’est maintenu sur le territoire au-delà de son droit.

La durée de l’interdiction commence à courir au jour de l’exécution effective de l’OQTF, voire au jour de départ de l’étranger du territoire français.

 

1. L’abrogation de l’interdiction de retour

L’autorité administrative peut abroger à tout moment l’interdiction de retour. 

 

1. a) L’abrogation sur demande

L’étranger résidant hors de France peut solliciter l’abrogation de cette interdiction de retour. 

 

1. b) L’abrogation de plein droit

L’interdiction de retour peut être abrogée de plein droit dans deux cas. Si, en vue du recours formulé par l’étranger, la décision refusant la délivrance ou le renouvellement du titre de séjour est annulée, la mesure d’interdiction de retour sera abrogée de plein droit. De plus, si l’étranger justifie avoir exécuté l’obligation de quitter le territoire français dans le délai imparti, l’interdiction de retour est également abrogée de plein droit.

 

III. Le recours contre l’interdiction de retour sur le territoire français

L’interdiction de retour sur le territoire français est généralement contestée de la même manière que le recours contre l’OQTF.