Les conséquences du Brexit sur le droit au séjour des britanniques en France

 

Le cabinet HEAUME AVOCAT accompagne les ressortissants britanniques souhaitant s’installer durablement sur le territoire français.

En effet, depuis que le Royaume Uni a quitté l’Union européenne, le droit au séjour en France de ses ressortissants a été impacté.

A cet égard, l’étendue de ces conséquences varie selon la date à laquelle le ressortissant s’est installé, ou s’installera, en France, la date charnière ayant été fixée au 1er janvier 2021.

En effet, pour les britanniques résidant déjà en France avant cette date, leur situation administrative au regard de leur droit au séjour est simplifiée.

Le Brexit

 

La sortie du Royaume Uni de l’Union européenne a pris effet le 1e février 2020. Cette sortie effective a de nombreuses conséquences sur le séjour de ressortissants britanniques en France. Toutefois, l’étendue de ces effets varie selon la date à laquelle le ressortissant s’est installé, ou s’installera, en France. 

 

1. Quelle est la situation du ressortissant britannique installé en France avant le 1e janvier 2021 ?

 

1. Le droit de séjour des Britanniques déjà résidant en France

Les Britanniques qui étaient déjà installés en France avant la fin de la période transitoire demeurent soumis au régime applicable aux citoyens de l’Union européenne, relatif à la circulation et au séjour. 

Les ressortissants britanniques qui peuvent bénéficier de cette assimilation à des citoyens européens sont : les Britanniques qui sont déjà installés en France pour étudier, travailler ou pour vivre, et les Britanniques conjoints ou partenaires d’un ressortissant français. Cette assimilation s’applique également à des travailleurs transfrontaliers.

Toutefois, à la différence des citoyens européens, les Britanniques de plus de 18 ans résidant en France seront soumis à l’obligation de détenir un titre de séjour à partir du 1e octobre 2021. Ils doivent avoir déposé leur demande de titre de séjour par le 1e juillet 2021 au plus tard. 

 

1. La délivrance d’un titre de séjour « Accord de retrait »

Un titre de séjour spécifique portant la mention « Accord de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne » a été établi pour les ressortissants britanniques qui se sont installés en France avant le 1e janvier 2021. La durée de validité de ce titre dépend de la durée de l’installation antérieure du ressortissant.

Ce titre de séjour permettra au ressortissant britannique de circuler librement dans toute l’espace Schengen, pour des séjours de moins de trois mois. Il permet à son titulaire d’exercer toute activité professionnelle sur tout le territoire français.

Ce titre de séjour est renouvelé de plein droit.

 

1. a) La procédure applicable en vue d’une demande du titre de séjour

Une plateforme électronique a été spécialement instaurée pour les démarches de demandes de titre de séjour « Accord de retrait ». La demande se fait uniquement en ligne via cette plateforme, accessible via le site demarches.interieur.gouv.fr.

Le ressortissant britannique dépose sa demande accompagnée des pièces justificatives demandées qui varient selon sa situation. De manière générale, les pièces demandées sont celles qui justifient la résidence en France et la situation financière et fiscale du demandeur. 

Les services de la préfecture du lieu de résidence contacteront ensuite la personne pour un rendez-vous pour la relève d’empreintes. Son titre de séjour lui sera envoyé par voie postale.

La demande de ce titre de séjour est gratuite. 

 

1. b) La durée du titre en fonction de la durée d’installation en France

La durée de validité du titre de séjour « Accord de retrait » varie en fonction de la durée de la résidence du ressortissant britannique en France.

 

1. i) Concernant la personne ayant séjourné moins de cinq ans

Si le ressortissant britannique a résidé en France pour moins de cinq ans avant le 1e janvier 2021, il lui sera délivré une carte de séjour « Accord de retrait » valable pour une durée de cinq ans renouvelables.

 

1. ii) Concernant la personne ayant séjourné plus de cinq ans

Si le ressortissant britannique a résidé en France pour plus de cinq ans avant le 1e janvier 2021, il sera délivré une carte de séjour portant la mention « Séjour permanent Article 50 TUE / Article 18(1) Accord de retrait du Royaume-Uni de l’UE ». Ce titre de séjour permanent est valable pour une durée de dix ans renouvelables.

La période de résidence ne doit pas être ininterrompue et n’est pas limitée aux cinq années précédant la date du 1e janvier 2021. Il s’agit dans ce cas d’une résidence d’au moins cinq ans en totalité, avant la fin de l’année 2020.

Dans certains cas, certains Britanniques qui n’ont pas résidé en France pour cinq ans peuvent également solliciter ce titre de séjour permanent, notamment les personnes retraitées.

 

1. Les Britanniques titulaires d’un titre de séjour « citoyen de l’Union européenne »

Si le ressortissant britannique est déjà titulaire d’un titre de séjour, notamment la carte de séjour « citoyen UE/EEE/Suisse », ce titre reste valable jusqu’au 1er octobre 2021. A cette date, même si la date d’expiration de son titre actuel est ultérieure, le titre perdra sa validité. 

Ainsi, il convient également au ressortissant britannique titulaire de ce titre de solliciter la carte de séjour « Accord de retrait ». 

 

1. Le droit au travail des ressortissants britanniques déjà résidant en France

Les titres de séjour « Accord de retrait » confèrent à leur titulaire le droit d’exercer toute activité professionnelle de son choix.

En principe, le Britannique déjà résidant en France avant le 1e janvier 2021 bénéficie des mêmes droits que le citoyen européen. 

 

1. La situation des travailleurs salariés

Les ressortissants britanniques exerçant une activité salariée bénéficient ainsi du régime applicable aux citoyens européens. Les dispositions du droit européen relatives à l’égalité de traitement, la non-discrimination, et les droits syndicaux et collectifs leur restent applicables. 

A cet égard, ce ressortissant britannique bénéficie de la pleine jouissance des droits d’assistance et d’aide à l’emploi. 

 

1. La situation des entrepreneurs/ressortissants exerçant une profession libérale

Le ressortissant résidant en France qui sollicite son titre de séjour « Accord de retrait » bénéficiera du même régime applicable aux citoyens européens entrepreneurs ou exerçant une profession libérale. 

 

III. La situation des chercheurs d’emploi

Le Britannique qui est venu en France avant le 1e janvier 2021 afin de chercher un emploi, à sa demande de titre de séjour, se verra délivrer une autorisation provisoire portant la mention « Accord de retrait ».

Cette autorisation provisoire de séjour est valable pour six mois. Elle peut être renouvelée si le titulaire démontre qu’il continue à chercher un emploi et qu’il a des chances réelles d’en obtenir un.

 

1. La situation des étudiants Britanniques déjà résidents en France

Les étudiants britanniques qui, avant le 31 janvier 2021, séjournaient régulièrement en France et étaient inscrits dans un établissement d’éducation français doivent également solliciter le titre de séjour « Article 50 TUE/Article 18(1) Accord de retrait du Royaume-Uni de l’UE ».

Toutefois, à la différence d’autres étrangers, la durée de validité de ce titre, qui n’est pas fixée à la durée des études, est de cinq ans. Ce titre est renouvelable pour cinq ans.

 

1. Les droits sociaux des Britanniques résidant en France

En principe, les ressortissants britanniques déjà installés en France peuvent bénéficier des allocations et prestations sociales de la même manière que les citoyens européens. 

Ils devront, à partir du 1e octobre 2021, présenter leur titre de séjour. Jusqu’à cette date, si le ressortissant n’est pas encore en possession de son titre de séjour, il devra justifier de sa résidence par un autre moyen. 

Le Britannique qui est titulaire du nouveau titre de séjour « Accord de retrait » de cinq ans ou permanent, ainsi que les travailleurs transfrontaliers, peuvent bénéficier des prestations et allocations sociales, y compris le revenu de solidarité active. De plus, ils peuvent revendiquer le droit au logement opposable et accéder aux habitations à loyer modéré. 

La prise en charge des frais de santé s’effectue de la même manière pour les titulaires de ces titres de séjour, ainsi que pour les ressortissants en recherche d’emploi titulaires de l’autorisation provisoire de séjour « Accord de retrait ».

Tous les éléments précités s’appliquent également aux membres de la famille du ressortissant.

 

1. Quelle est la situation des membres de la famille des Britanniques déjà résidents de la France ?

 

1. La situation des conjoints, concubins et partenaires 

 

1. a) Le conjoint, concubin, ou partenaire britannique d’un ressortissant français

Le ressortissant Britannique qui relève de cette situation relève d’un régime de droit au séjour particulier. 

En effet, la durée de validité de son titre de séjour varie en fonction de la durée de sa résidence. 

Si le ressortissant britannique a résidé en France pour plus de 5 ans, il sera délivré, indépendamment de sa relation avec le ressortissant français, un titre de séjour valable 10 ans. Ce titre est renouvelable de plein droit.

Toutefois, si le ressortissant britannique a résidé en France pour une durée inférieure à 5 ans, la durée du titre que lui sera délivré variera en fonction de sa relation avec le ressortissant français. 

D’un côté, le conjoint britannique recevra un titre de séjour d’une durée de validité de 10 ans renouvelables.

De l’autre côté, le partenaire ou concubin du ressortissant français recevra un titre de séjour d’une durée de validité de 5 ans renouvelables.

 

1. b) Le ressortissant d’un pays tiers qui est le conjoint, le concubin ou le partenaire d’un ressortissant britannique résidant en France

Si le ressortissant d’un pays tiers détient son titre de séjour en sa qualité de membre de la famille d’un citoyen de l’Union européenne, il devra faire une demande de titre de séjour de membre de la famille de ressortissant britannique.

Toutefois, si le ressortissant étranger détient un titre de séjour sous un autre fondement, il ne doit pas solliciter cet autre titre de séjour.

 

1. Le cas des mineurs

Les enfants de moins de 18 ans ne sont pas soumis à l’obligation de détenir un titre de séjour. 

Toutefois, dès que l’enfant atteint l’âge de 18 ans, il sera soumis à cette obligation et devra solliciter un titre de séjour « Accord de retrait ».

Si le jeune majeur est à la charge de ses parents, il devra indiquer, lors de sa demande de titre de séjour, qu’il est membre de la famille d’un Britannique résidant en France.

Le fait que l’enfant d’un ressortissant britannique résidant en France réalise ses études à l’étranger ne fait pas obstacle à son droit au titre de séjour. 

 

2. Le cas du ressortissant britannique installé en France après le 1e janvier 2021

 

Tout ressortissant britannique qui souhaite s’installer en France à partir du 1e janvier 2021 sera soumis au même régime que celui qui s’applique aux étrangers ressortissants de pays tiers.

Voir en ce sens des fiches suivantes :

• Les visas et titres de séjour
• Le refus de titre de séjour et l’obligation de quitter le territoire français
• L’immigration professionnelle
• L’immigration familiale
• Le regroupement familial 
• L’immigration étudiante
• La nationalité française
• La régularisation