Refus de renouvellement de la carte de séjour salarié

Renouvellement de la carte de séjour « salarié » et pouvoir d’appréciation du préfet

Par un jugement en date du 25 septembre 2020, le Tribunal administratif de Versailles annule une décision du préfet de l’Essonne refusant le renouvellement d’un certificat de résidence « salarié » d’une durée d’un an et enjoignant la ressortissante à quitter le territoire français.

L’intéressée était entrée sur le territoire français via un visa Schengen « étudiant ». Le 13 juin 2018, elle obtient une autorisation de travail au sein d’une société et le 8 octobre suivant, un certificat de résidence algérien « salarié ». Cependant, elle a été dans l’impossibilité de travailler pour la société en raison de circonstances internes à celle-ci. Un an plus tard, celle-ci signe un contrat à durée indéterminée avec une nouvelle entreprise qui sollicita une autorisation de travail.

Demande de renouvellement de certificat de résidence

La requérante demande un renouvellement de son certificat de résidence pour continuer à travailler valablement sur le territoire français. Toutefois, le préfet refuse sa demande de renouvellement car elle n’a, en fin de compte, pas travaillé pour la première entreprise, puis a été employée dans la seconde sans y avoir été autorisée, ce qui en résulte qu’elle n’a pas respecté les conditions de son autorisation de travail initiale.

La requérante attaque la décision du préfet pour excès de pouvoir, en raison du non-respect de sa part de la convention franco-algérienne selon laquelle le ressortissant algérien qui présente un contrat de travail à la préfecture se voit de fait délivré un certificat de résidence valable un an. Le tribunal administratif lui donne droit en soulevant également le fait que les circonstances l’ayant empêché d’exercer son premier emploi ne lui sont pas imputables.