Refus de naturalisation de la personne en raison de ses liens personnels

Rejet d’une demande de naturalisation en raison de liens personnels avec un tiers

L’administration peut valablement refuser la demande de naturalisation d’un étranger en raison du fait qu’il dispose de liens personnels avec un tiers, notamment son conjoint. 

En effet, le ministre de l’intérieur a rejeté la demande de naturalisation de Mme M. en raison du fait qu’elle est l’épouse d’un ancien ministre rwandais ayant été condamné par le Tribunal pénal international pour avoir incité publiquement à commettre le génocide rwandais de 1994.

Ce refus a dans un premier temps été annulé par le tribunal administratif de Nantes, mais ce dernier jugement a ensuite été infirmé en appel. Ainsi, Mme M. se pourvoit en cassation, pourvoi rejeté par le Conseil d’Etat par un arrêt rendu le 8 avril 2021. 

Le Conseil d’Etat se fonde sur le fait que l’autorité administrative « dispose, en matière de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, d’un large pouvoir d’appréciation ». Ainsi, l’administration peut « prendre en considération les liens particuliers du demandeur avec un tiers, notamment le conjoint », et peut donc refuser une demande de naturalisation si elle considère que ces liens peuvent affecter « l’intérêt que présenterait pour le pays » l’attribution de la nationalité au demandeur. 

La Cour administrative d’appel a donc été en droit de juger bien-fondé le rejet de la demande par le ministre. En deuxième lieu, comme cette décision n’impose pas à l’épouse de divorcer, elle ne porte pas atteinte au droit au mariage garanti par l’article 12 de la Convention européenne des droits de l’homme (Conseil d’Etat, 8 avril 2021, n°436264).