La carte de séjour passeport talent « artiste »

La carte de séjour passeport talent « artiste »

La carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent – profession artistique » est prévue à l’article L.421-20 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Elle permet à l’étranger exerçant la profession d’artiste-interprète ou auteur d’une œuvre littéraire ou artistique de se voir délivrer une carte de séjour pluriannuelle d’une durée maximale de quatre années.
L’exercice de l’activité artistique peut se faire soit sous la forme salariée (via un contrat de travail) soit sous la forme d’auto-entrepreneur ; la forme d’exercice n’est donc aucunement déterminante même si, dans les faits, il est plus fréquent de voir le pétitionnaire exercer sa profession artistique par un contrat de travail.

Dans tous les cas de figure, il faut démontrer réaliser une activité artistique au sens du Code de la propriété intellectuelle mais également apporter la preuve que l’on en tire des équivalents à 70% du SMIC chaque mois (CAA de Paris, 20 septembre 2022, 21PA05506).
Si l’activité est réalisée sous la forme d’auto-entreprenariat, il faut prouver que la quasi-totalité des revenus perçus proviennent de prestations artistiques et de l’existence d’un nombre conséquent de collaboration artistique (CAA de Pars, 17 mai 2021, 20PA00543).
Cela signifie que réaliser un contrat de prestation ponctuel dans le domaine artistique ne permet pas de solliciter cette carte ; il faut démontrer une récurrence et une fréquence de ce type de prestation.