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Une condamnation pénale suffit-elle à caractériser une menace à l’ordre public ?
Toute demande de délivrance de titre de séjour ou demande de renouvellement peut être refusée à un
ressortissant étranger si celui-ci représente une menace à l’ordre public (soit un danger pour la société française).
Cependant, dans un arrêt récent, la cour administrative d’appel de Versailles (Cour administrative d’appel de Versailles, 29 août 2023, 22VE02800) est venue annuler un refus de titre opposé à un étranger au motif qu’il
avait été condamné à une peine de 4 mois d’emprisonnement avec sursis pour des faits de violences conjugales, en présence d’un mineur.
La cour insiste sur le fait que ces faits sont isolés : ils n’ont eu lieu qu’une fois ce qui ne permet nullement de
caractériser une menace à l’ordre public.
Surtout, elle constate que le jugement pénal ne donnait aucune précision sur les circonstances dans lesquelles
s'étaient produits ces faits, et que la peine était d’une durée limitée.
Ainsi, l’existence d’une condamnation pénale ne suffit à pas à caractériser une menace à l’ordre public.
