L’intérêt supérieur de l’enfant

L’intérêt supérieur de l’enfant

L’intérêt supérieur de l’enfant est consacré par l’article 3-1 de la Convention internationale relative aux Droits de
l’Enfant de 1989 ; il impose à tous les Etats signataires (dont la France) de prendre en considération l’intérêt de
l’enfant dans toute décision administrative y compris dans les décisions relatives au séjour des parents.
Ce principe permet à un ressortissant étranger faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français de
solliciter l’annulation de la décision aux motifs que son éloignement n’irait pas dans le sens de l’intérêt de son
enfant.
Il peut ainsi invoquer :
– Les excellents résultats scolaires de l’enfant (CAA de BORDEAUX, 6 juin 2023, 22BX02839) ; ou
– L’état de santé de son enfant (CAA de Bordeaux, 30 novembre 2022, 22BX00398).
En définitif, l’intérêt supérieur de l’enfant est une notion transversale à ne pas négliger dans le contentieux de
l’étranger.