La préfecture peut dédommager un ressortissant étranger en cas de refus de délivrance de titre de séjour

La préfecture peut dédommager un ressortissant étranger en cas de refus de délivrance de titre
de séjour.

La Cour administrative d’Appel de Lyon est venue au début de l’année 2023 rappeler que la préfecture peut être
contrainte à indemniser un ressortissant étranger en cas de refus de délivrance/renouvellement d’un titre de
séjour jugé illégal par la juridiction administrative (CAA de Lyon, 16 janvier 2023, n°21LY02454).
La Cour énonce que :
« « Le refus illégal de délivrer un titre de séjour à un ressortissant étranger qui en a fait la demande
constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l’État à son égard, pour autant qu’il en soit
résulté pour lui un préjudice direct et certain. L’illégalité du refus implicite sanctionnée au point 3, présente ainsi
un caractère fautif de nature à ouvrir à l’intéressée un droit à indemnisation ». »
En définitif, si un refus de délivrance de titre de séjour est annulé par un juge administratif, il est possible pour un
ressortissant étranger d’obtenir réparation s’il démontre que ce refus de délivrance/renouvellement de titre de
séjour lui a causé un préjudice.
Le contentieux indemnitaire a donc toute sa place en droit des étrangers.